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Frais notaire

pamilu Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 - 6 avril 2016 à 13:40
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 avril 2016 à 18:02
Bonjour,
J'ai demandé la rédaction d'un bail pour local professionnel à mon notaire.
N'étant pas d'accord avec le projet d'acte et le notaire ne voulant pas le modifier, j'ai décidé de le rédiger moi-même.
Quels sont les honoraires que peut me facturer le notaire.?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
19 avril 2016 à 18:02
Je suppose que vous avez fait une demande ecrite et qu'il vous a transmis un projet écrit...
Tout dépend des raison du du désaccord...
S'il y a des différences de fond (loyers, indexation , liste des charges refacturée..) le notaire ne répond pas à votre demande et vous ne lui devez rien.
Si lui peut estimer que la signature ne se fait pas uniquement parce que vous refusez ses honoraires s'il en demande se régleront devant la chambre départemental des notaires.

Pourquoi êtes vous en désaccord avec son projet ?
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