Frais notaire
pamilu
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai demandé la rédaction d'un bail pour local professionnel à mon notaire.
N'étant pas d'accord avec le projet d'acte et le notaire ne voulant pas le modifier, j'ai décidé de le rédiger moi-même.
Quels sont les honoraires que peut me facturer le notaire.?
J'ai demandé la rédaction d'un bail pour local professionnel à mon notaire.
N'étant pas d'accord avec le projet d'acte et le notaire ne voulant pas le modifier, j'ai décidé de le rédiger moi-même.
Quels sont les honoraires que peut me facturer le notaire.?
1 réponse
Je suppose que vous avez fait une demande ecrite et qu'il vous a transmis un projet écrit...
Tout dépend des raison du du désaccord...
S'il y a des différences de fond (loyers, indexation , liste des charges refacturée..) le notaire ne répond pas à votre demande et vous ne lui devez rien.
Si lui peut estimer que la signature ne se fait pas uniquement parce que vous refusez ses honoraires s'il en demande se régleront devant la chambre départemental des notaires.
Pourquoi êtes vous en désaccord avec son projet ?
Tout dépend des raison du du désaccord...
S'il y a des différences de fond (loyers, indexation , liste des charges refacturée..) le notaire ne répond pas à votre demande et vous ne lui devez rien.
Si lui peut estimer que la signature ne se fait pas uniquement parce que vous refusez ses honoraires s'il en demande se régleront devant la chambre départemental des notaires.
Pourquoi êtes vous en désaccord avec son projet ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...