Caution et consommables usés
royalpologne
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Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Bonjour,
Une amie vat bientôt faire l état des lieux de l appartement qu elle loue.
La plaque vitrocéramique est rayée, juste de l usure.
Le propriétaire est il en droit de faire une retenue sur la caution ?
Cordialement
Une amie vat bientôt faire l état des lieux de l appartement qu elle loue.
La plaque vitrocéramique est rayée, juste de l usure.
Le propriétaire est il en droit de faire une retenue sur la caution ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La location d’un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l’état que vous l’avez loué.
Sur ce sujet,il se fait en entrée comme en sortie un EDL (état de lieux) et chacun son exemplaire
On ne quitte pas un EDL de sortie sans son EDL
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .Et vous en avez un double
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale