Caution et consommables usés
royalpologne
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23 avril 2016 à 08:00
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 24 avril 2016 à 12:27
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 24 avril 2016 à 12:27
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Filochard1er
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1 mai 2016
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24 avril 2016 à 10:27
24 avril 2016 à 10:27
Bonjour
A vous lire ,vous considérez une plaque vitrocéramique comme consommable ?
A vous lire ,vous considérez une plaque vitrocéramique comme consommable ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Filochard1er le 24/04/2016 à 12:29
La location d’un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l’état que vous l’avez loué.
Sur ce sujet,il se fait en entrée comme en sortie un EDL (état de lieux) et chacun son exemplaire
On ne quitte pas un EDL de sortie sans son EDL
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .Et vous en avez un double
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale