Pension alimentaire enfant majeur [Résolu]

sisi400 17 Messages postés jeudi 21 avril 2016Date d'inscription 3 juillet 2018 Dernière intervention - 21 avril 2016 à 22:24 - Dernière réponse :  sisi400
- 28 juil. 2016 à 13:25
J'ai un jugement de divorce. Mon fils majeur est toujours à ma charge.
Mon ex me verse une pension alimentaire pour mon fils majeur de 150 €.
Il a cessé de me verser cette pension Mars/ Avril. Je l'ai averti par lettre recommandée que son fils était toujours à ma charge mais ne pouvait seul subvenir à ses besoins. Il m'a demandé des justificatifs. Mon fils a fait des missions intérim actuellement sans emploi mais des droits qq mois suite à ses missions. 2 mois de retard de paiement, j'ai donc entamé auprès d'un huissier le paiement direct, l'huissier m'a demandé si mon fils vivait chez moi :oui. La procédure a été lancé et je devais être réglé par l'employeur mais aujourd'hui l'huissier m'a contacté, et m'a dit que mon ex contesté le paiement direct, m'a mis la pression, si j'avais fourni les bulletins de salaire plus une attestation de mon fils, alors que lors du dépôt de mon dossier "rien demandé" l'huissier suite à une lettre de l'avocat mon ex demandant la mainlevée du paiement direct sinon il saisirait le Juge.
Soit disant mon fils perçoit des droits. Et je serais condamnée à des dommages et intérêts.
Vu les textes de Loi, le débiteur ne peut arrêter de lui-même la pension alimentaire.
Quel conseil me donnerez-vous ?
Merci pour une réponse URGENT
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38 réponses

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Merci
Bonjour, si vous ne l'avez pas fait envoyé tout les justificatif de salaires, d'attestation de pole emploi, sur votre jugement il doit être noté que vous devez les envoyé à partir de ces 18 ans, perso c'est ce qui est noté dans le mien, on dit souvent qu'il ne peut pas arrêter de payer la pension par lui même;mais moi quand je lis mon jugement, il est juste noté "qu'il doit payé jusqu'a ses 18 ans et même au dela sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent subvenir lui même à leurs besoin mais au contraire cesse d'être due si les enfants peuvent subvenir à leur besoin ( la moitié du smic)"

Donc moi je comprend que si j'envoi rien et bien plus de pension alimentaire
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sisi400 17 Messages postés jeudi 21 avril 2016Date d'inscription 3 juillet 2018 Dernière intervention - 22 avril 2016 à 12:43
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Merci
Merci pour votre réponse.
J'ai lancé une procédure de saisie sur salaire. Mon fils majeur est actuellement en recherche d'emploi et perçoit des droits ARE. Mais pas un emploi stable.
oui mais il fallait envoyé les justificatifs à sont père, les attestations de ARE, les conclusions d'entretiens avec pole emploi, les justificatifs de ses recherches. Envoyez tout ça au plus vite en recommandé et si j'étais vous je ferrai une main levé au près de l'huissier en attendant que votre ex reçoit les papiers. Votre enfant tant qu'ils était mineur il était protégé par la scolarité mais à la majorité c'est à vous de prouver que votre enfant a encore besoin de cette pension alimentaire, vous devez envoyé régulièrement les justificatifs.
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sisi400 17 Messages postés jeudi 21 avril 2016Date d'inscription 3 juillet 2018 Dernière intervention - 26 avril 2016 à 15:29
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Merci
Normalement la loi dit que le débiteur dois saisir le JAF et ne doit pas arrêter de lui même la pension alimentaire de son fils même majeur.
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sophiag 37957 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 10 juillet 2018 Dernière intervention - 26 avril 2016 à 15:53
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Merci
Bonjour
L'huissier doit maintenir la saisie et il ne lui appartient pas de contester, examiner le bien fondé de celle ci

Votre ex n'a qu'un seul recours, c'est de saisir le tribunal du JEX pour contester la saisie

En attendant, tant qu'un nouveau jugement n'est pas intervenu pour modifier la pension, il doit vous la regler

IL EST DONC EN TORD A 100 POUR CENT et son avocat n'y changera rien, ils perdront au tribunal.

Quand aux justificatifs, vous lui envoyez une fois par an, par LAR , la situation (sans donner les revenus ou autres car j'ai bien précisé la situation " donc, chômage , intérim ) et c'est tout

Si il est demandeur d'emploi, alors, envoyer lui l'attestation de demandeur d'emploi
Il appartient par la suite à votre ex mari de saisir le JAF pour demander la RÉVISION et non L ANNULATION (meme si il la demande, il ne l'aurait pas ) de la pension
Mais il n'a NULLEMENT le droit de se faire justice lui meme


Que votre fils conserve toutes ses recherches d'emplois que vous pourriez avoir à justifier devant le JAF
sophiag 37957 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 10 juillet 2018 Dernière intervention > sisi400 - 27 juil. 2016 à 09:54
Bonjour
Le médiateur est la pour essayer de trouver un compromis et peut établir avec vous une convention amiable qui sera soumis au JAF

Dans le cas échéant, il rend un rapport de tentative négative de la médiation et vous passez par le circuit normal de l'audience devant le juge
sisi400 > sophiag 37957 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 10 juillet 2018 Dernière intervention - 27 juil. 2016 à 10:12
Qu'entends vous par "convention amiable" ??? car depuis x années je n'ai aucun contact avec Monsieur ce n'est que par lettre recommandée, étant donné les circonstances je n'en souhaite pas.
sisi400 > sisi400 - 27 juil. 2016 à 13:26
D'après vous dois-je prendre le RV médiateur avant ou après mon RV avec mon avocat ?
Merci pour votre réponse
sophiag 37957 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 10 juillet 2018 Dernière intervention > sisi400 - 27 juil. 2016 à 15:56
Convention amiable , c'est que le médiateur vous mets d'accord

Pour qu'il y ai passage devant le médiateur, il faut que vous soyez d'accord tous les deux

Donnez votre accord, si il refuse, il n'y aura pas de passage devant lui
sisi400 > sophiag 37957 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 10 juillet 2018 Dernière intervention - 28 juil. 2016 à 13:25
Bonjour,

Le médiateur n'est pas obligatoire ? Car moi je ne souhaite pas confronter Monsieur. Et je sais qu'il n'y aura aucun accord. Donc c'est le juge qui décidera lors du passage au Tribunal.
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