Obligation taille de haies de plus de 30 ans
Mr CARPENTIER
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20 avril 2016 à 16:59
bern29 Messages postés 4942 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 21 avril 2016 à 08:17
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bern29
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21 avril 2016 à 08:17
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Bonjour,
cette haie vous appartient ?
Si c'est le cas,c'est à vous de la tailler y compris coté voisin.
Le fait qu'elle sert de séparation ne veut rien dire si elle n'est pas mitoyenne(au sens juridique du terme).
cette haie vous appartient ?
Si c'est le cas,c'est à vous de la tailler y compris coté voisin.
Le fait qu'elle sert de séparation ne veut rien dire si elle n'est pas mitoyenne(au sens juridique du terme).