Mon ancienne propriétaire ne me rend que 36€ sur ma caution!
Asphodelus
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Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 20 avril 2016 à 20:43
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 20 avril 2016 à 20:43
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6 réponses
Energizor
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20 avril 2016 à 14:01
20 avril 2016 à 14:01
Bonjour,
Votre propriétaire n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité. Pour l'eau, c'est différent.
Vous lui envoyez une lettre recommandée avec AR, du style :
"Madame,
A ma grande surprise, vous prétendez retirer de mon dépôt de garantie le montant de XXX € pour l'électricité que j'ai consommée du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX.
Apparemment, vous ne connaissez pas la législation en vigueur, que je vais vous rappeler :
- Vous ne respectez pas le décret du 23/12/1994, qui est très clair : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Vous ne respectez pas les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Vous ne respectez pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Vous n'avez pas respecté non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
Si vous persistez à vouloir me facturer de l'électricité, je vous informe que je préviendrai ERDF, gestionnaire du réseau de cette situation, et je porterai l'affaire devant le tribunal de proximité.
Avec mes salutations."
Votre propriétaire n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité. Pour l'eau, c'est différent.
Vous lui envoyez une lettre recommandée avec AR, du style :
"Madame,
A ma grande surprise, vous prétendez retirer de mon dépôt de garantie le montant de XXX € pour l'électricité que j'ai consommée du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX.
Apparemment, vous ne connaissez pas la législation en vigueur, que je vais vous rappeler :
- Vous ne respectez pas le décret du 23/12/1994, qui est très clair : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Vous ne respectez pas les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Vous ne respectez pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Vous n'avez pas respecté non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
Si vous persistez à vouloir me facturer de l'électricité, je vous informe que je préviendrai ERDF, gestionnaire du réseau de cette situation, et je porterai l'affaire devant le tribunal de proximité.
Avec mes salutations."
Energizor
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20 avril 2016 à 09:22
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Bonjour,
Vous avez loué ce logement en vide ou en meublé ?
Vous avez loué ce logement en vide ou en meublé ?
Filochard1er
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Modifié par Filochard1er le 20/04/2016 à 17:34
Modifié par Filochard1er le 20/04/2016 à 17:34
Bonjour
Problème d’électricité réglée et vous ne devez rien sur ce sujet
Reste à demander une régulation pour les charges , car provisions de 30 € par mois
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Courrier reco AR pour demander une régulation des charges et copie de sa taxe foncière car y est indiquée la taxe d'ordures ménagères qui vous concerne
Comme tout reco AR on garde une copie si une suite au juge de proximité
Problème d’électricité réglée et vous ne devez rien sur ce sujet
Reste à demander une régulation pour les charges , car provisions de 30 € par mois
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Courrier reco AR pour demander une régulation des charges et copie de sa taxe foncière car y est indiquée la taxe d'ordures ménagères qui vous concerne
Comme tout reco AR on garde une copie si une suite au juge de proximité
Asphodelus
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20 avril 2016 à 10:29
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Je le louait vide
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Asphodelus
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20 avril 2016 à 19:49
20 avril 2016 à 19:49
Merci pour vos réponses!
Si je comprend bien elle me doit (sans compter l'eau, j'en parlerai plus bas)
(Caution+charges des 6 mois) - (les spots+TOM)
Pour l'eau j'ai pas tout compris!
En fait il ny a pas de sous compteur et sur le contrat ce n'est pas indiqué que les charges couvraient l'eau (c'était uniquement TOM et edf), elle avait dit "on s'arrangera pour l'eau..." (mais avouez que vu son comportement je n'ai plus vraiment envie de m'arranger à l'amiable...)
Ça voudrait dire que si je veux être aussi casse pied qu'elle, je peux lui dire qu'elle n'a rien à me réclammer à ce niveau là?
Si je comprend bien elle me doit (sans compter l'eau, j'en parlerai plus bas)
(Caution+charges des 6 mois) - (les spots+TOM)
Pour l'eau j'ai pas tout compris!
En fait il ny a pas de sous compteur et sur le contrat ce n'est pas indiqué que les charges couvraient l'eau (c'était uniquement TOM et edf), elle avait dit "on s'arrangera pour l'eau..." (mais avouez que vu son comportement je n'ai plus vraiment envie de m'arranger à l'amiable...)
Ça voudrait dire que si je veux être aussi casse pied qu'elle, je peux lui dire qu'elle n'a rien à me réclammer à ce niveau là?
Filochard1er
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Modifié par Filochard1er le 20/04/2016 à 20:46
Modifié par Filochard1er le 20/04/2016 à 20:46
Re
En eau c'est très simple
Si pas de compteur perso, et c'est le cas
Vous devez voir la facture payée et vous devez payer selon la surface louée
En TEOM un copié collé d'archives perso:
"La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d’octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d’ occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Selon le principe pas de justificatif : pas de paiement
De toute manière elle est déjà payée aux impôt .Et une demande par huissier ne sera pas pour vous .
Il s’agit d’un simple remboursement au propriétaire
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre taxe poubelle "
Ce qui sera sans doute le cas pour vous car une seule adresse: vous et le proprio
Et tout comme l'eau paiement selon surface louée est admissible et juste
Le vrai problème étant:si il vous la montre
Selon le principe pas de justificatif : pas de paiement
En eau c'est très simple
Si pas de compteur perso, et c'est le cas
Vous devez voir la facture payée et vous devez payer selon la surface louée
En TEOM un copié collé d'archives perso:
"La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d’octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impot
Pour un locataire elle est payable au temps d’ occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Selon le principe pas de justificatif : pas de paiement
De toute manière elle est déjà payée aux impôt .Et une demande par huissier ne sera pas pour vous .
Il s’agit d’un simple remboursement au propriétaire
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre taxe poubelle "
Ce qui sera sans doute le cas pour vous car une seule adresse: vous et le proprio
Et tout comme l'eau paiement selon surface louée est admissible et juste
Le vrai problème étant:si il vous la montre
Selon le principe pas de justificatif : pas de paiement