Bail- conditions de retraction
Athenaathene
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19 avril 2016 à 22:56
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 21 avril 2016 à 22:32
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2 réponses
Poisson92100
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20 avril 2016 à 16:34
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Que votre exemplaire ne soit pas signé ne veut pas dire que l'exemplaire du bailleur n'est pas lui signé !
non vous ne pouvez pas refuser votre caution...et si vous ne payez pas c'est votre fille qui in fine sera a la rue
non vous ne pouvez pas refuser votre caution...et si vous ne payez pas c'est votre fille qui in fine sera a la rue
djivi38
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21 avril 2016 à 22:32
21 avril 2016 à 22:32
Bonjour,
Voir :
https://blog.logic-immo.com/2014/01/mon-proprietaire-mon-locataire/retrait-dun-garant-les-modalites/
Extrait :
<< Il existe deux types de cautions: la caution simple et celle dite « solidaire ». Il est préférable d’opter pour la première, moins risquée que la seconde car elle comporte une clause qui ne permet pas au propriétaire d’exiger directement au garant le paiement de la dette sans même avoir poursuivi le locataire. De plus, il ne paiera à la place de ce dernier que lorsque que toutes les poursuites auront été engagées et que son insolvabilité aura bien été prouvée.
Quand peut-il se retirer ?
Tout dépend de la durée de l’engagement. S’il est pour une durée indéterminée, il faudra attendre la fin du premier bail pour voir expirer le cautionnement. Le garant pourra alors se libérer en notifiant le retrait de sa caution par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’engagement est à durée déterminée, il n’est pas possible de se désengager avant son terme. Il est néanmoins possible de mettre fin au cautionnement si ont été prévus par écrit certains événements : décès du locataire, divorce d’époux locataires, décès du garant en stipulant bien dans ce cas que l’engagement n’est pas transmis à ses héritiers.
Bon à savoir : le garant reste responsable des dettes du locataire jusqu’au terme du bail en cours. Si, par exemple, vous êtes locataire, que vous avez signé un bail de trois ans et que votre caution envoie une lettre pour se désengager au bout d’un an, il restera garant de vos dettes pendant les deux ans restants de votre contrat. >>
Cdt.
Voir :
https://blog.logic-immo.com/2014/01/mon-proprietaire-mon-locataire/retrait-dun-garant-les-modalites/
Extrait :
<< Il existe deux types de cautions: la caution simple et celle dite « solidaire ». Il est préférable d’opter pour la première, moins risquée que la seconde car elle comporte une clause qui ne permet pas au propriétaire d’exiger directement au garant le paiement de la dette sans même avoir poursuivi le locataire. De plus, il ne paiera à la place de ce dernier que lorsque que toutes les poursuites auront été engagées et que son insolvabilité aura bien été prouvée.
Quand peut-il se retirer ?
Tout dépend de la durée de l’engagement. S’il est pour une durée indéterminée, il faudra attendre la fin du premier bail pour voir expirer le cautionnement. Le garant pourra alors se libérer en notifiant le retrait de sa caution par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’engagement est à durée déterminée, il n’est pas possible de se désengager avant son terme. Il est néanmoins possible de mettre fin au cautionnement si ont été prévus par écrit certains événements : décès du locataire, divorce d’époux locataires, décès du garant en stipulant bien dans ce cas que l’engagement n’est pas transmis à ses héritiers.
Bon à savoir : le garant reste responsable des dettes du locataire jusqu’au terme du bail en cours. Si, par exemple, vous êtes locataire, que vous avez signé un bail de trois ans et que votre caution envoie une lettre pour se désengager au bout d’un an, il restera garant de vos dettes pendant les deux ans restants de votre contrat. >>
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2016 à 22:07
MERCI POUR VOTRE RETOUR!!!