Delai de restitution de caution
mimi5930
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djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 19 avril 2016 à 22:04
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 19 avril 2016 à 22:04
A voir également:
- Delai de restitution de caution
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 19/04/2016 à 22:04
Modifié par djivi38 le 19/04/2016 à 22:04
Bonjour,
le délai de restitution d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") est de :
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
Extrait :
<< Délai de remboursement (du DG) :
La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie. Deux situations doivent désormais être distinguées.
-> Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai d'un mois à compter du jour de la remise des clés.
-> Dans le cas inverse (dégradations, travaux à effectuer...), le délai de restitution est fixé à 2 mois.
Jusqu'en août 2015, il existait une différence de régime entre les contrats de bail signés avant ou après le 27 mars 2014 : ceux signés avant cette date se voyait nécessairement appliquer le délai de deux mois. La loi Macron a aboli cette distinction. Les règles ci-dessus sont donc applicables à tous les contrats de location quelle que soit leur date de signature.
==> Retard :
En cas de retard pour renvoyer la caution, le propriétaire s'expose à des pénalités. Le propriétaire doit ainsi payer, en plus du montant du dépôt de garantie dû, une pénalité égale à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard. >>
Cdt.
le délai de restitution d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") est de :
- 1 mois à compter de la remise des clés si les EDL d'entrée & de sortie sont identiques;
- 2 mois à compter de la remise des clés si des dégâts sont annotés sur l'EDL sortant, alors qu'ils ne figuraient pas sur l'EDL d'entrée.
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
Extrait :
<< Délai de remboursement (du DG) :
La loi Alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie. Deux situations doivent désormais être distinguées.
-> Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai d'un mois à compter du jour de la remise des clés.
-> Dans le cas inverse (dégradations, travaux à effectuer...), le délai de restitution est fixé à 2 mois.
Jusqu'en août 2015, il existait une différence de régime entre les contrats de bail signés avant ou après le 27 mars 2014 : ceux signés avant cette date se voyait nécessairement appliquer le délai de deux mois. La loi Macron a aboli cette distinction. Les règles ci-dessus sont donc applicables à tous les contrats de location quelle que soit leur date de signature.
==> Retard :
En cas de retard pour renvoyer la caution, le propriétaire s'expose à des pénalités. Le propriétaire doit ainsi payer, en plus du montant du dépôt de garantie dû, une pénalité égale à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard. >>
Cdt.
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