Rutpure de bail avec un propriétaire à l'étranger via huissier
Sephy
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19 avril 2016 à 20:28
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 20 avril 2016 à 13:37
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1 réponse
djivi38
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19 avril 2016 à 22:09
19 avril 2016 à 22:09
Bonjour,
vous devriez trouver réponse au post n°4 en cliquant sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7111578-forme-d-envoi-du-preavis#p7112741
Je n'ai jamais essayé, et je ne connais pas; je vous transmets simplement la réponse apportée à un internaute en espérant qu'elle vous sera utile.
Cdt.
vous devriez trouver réponse au post n°4 en cliquant sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7111578-forme-d-envoi-du-preavis#p7112741
Je n'ai jamais essayé, et je ne connais pas; je vous transmets simplement la réponse apportée à un internaute en espérant qu'elle vous sera utile.
Cdt.
20 avril 2016 à 10:13
Le lien que vous m'avez fait passer traite de l'envoie de recommandé en France. Ma question porte surtout sur l'appel à un huissier en Angleterre.
20 avril 2016 à 13:37
il n y a pas vraiment d’équivalent d'huissier en Angleterre.
Vous pouvez faire appel a un huissier proche de chez vous.
qui doit effectuer une formalité spécifique prévue par le droit européen
afin de transmettre l'acte à votre propriétaire
via l'autorité Anglaise compétente pour délivrer des actes.
Si votre propriétaire est anglais, il faudra faire traduire ...
si vous faites confiance au propriétaire et que vous avez de bonne relation, il pourrait éventuellement vous confirmer par mail.
prendre en compte votre demande de préavis.
Ce n'est pas vraiment valable, mais ce sera difficilement contestable par lui, puisque vous aurez son mail, vous confirmant son accord.