Rutpure de bail avec un propriétaire à l'étranger via huissier

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mardi 31 juillet 2012
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9 juin 2021
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Bonjour,

Je vous explique, j'ai envoyé un recommandé à mon propriétaire pour rompre mon bail, mais ce dernier m'a contacté pour me signifier qu'il ne serai pas présent à son domicile et ne pourrai donc pas recevoir le courrier avant longtemps.

Le préavis se calculant à partir de la date de réception du recommandé, je dois donc faire appel à un huissier si je ne veux pas payer un loyer pour un appartement que je n'occupe pas.

Le problème est que mon propriétaire habite à l'étranger (à Londres). Quelle est la démarche pour faire appel à un huissier à l'étranger ?

Je voudrais également savoir, dans le cas où je parviendrais à m'arranger à l'amiable avec mon propriétaire, comment convenir d'une date de rupture de bail sans courrier recommandé et huissier. Par un moyen qui puisse me protéger en cas de litige.

Merci par avance

1 réponse

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14 juin 2021
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Bonjour,

vous devriez trouver réponse au post n°4 en cliquant sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7111578-forme-d-envoi-du-preavis#p7112741

Je n'ai jamais essayé, et je ne connais pas; je vous transmets simplement la réponse apportée à un internaute en espérant qu'elle vous sera utile.

Cdt.
Bonjour,

Le lien que vous m'avez fait passer traite de l'envoie de recommandé en France. Ma question porte surtout sur l'appel à un huissier en Angleterre.
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mardi 31 juillet 2012
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9 juin 2021
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Bonjour

il n y a pas vraiment d’équivalent d'huissier en Angleterre.
Vous pouvez faire appel a un huissier proche de chez vous.

qui doit effectuer une formalité spécifique prévue par le droit européen
afin de transmettre l'acte à votre propriétaire
via l'autorité Anglaise compétente pour délivrer des actes.

Si votre propriétaire est anglais, il faudra faire traduire ...

si vous faites confiance au propriétaire et que vous avez de bonne relation, il pourrait éventuellement vous confirmer par mail.
prendre en compte votre demande de préavis.
Ce n'est pas vraiment valable, mais ce sera difficilement contestable par lui, puisque vous aurez son mail, vous confirmant son accord.