Forme d'envoi du préavis
Poppy6611
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A voir également:
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Valenchantée
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18 avril 2016 à 12:08
18 avril 2016 à 12:08
Bonjour,
La loi (6 juillet 89) dit que c'est la lettre recommandée, l'huissier ou la remise en mains propres contre signature.
Cdlt
La loi (6 juillet 89) dit que c'est la lettre recommandée, l'huissier ou la remise en mains propres contre signature.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2016 à 16:59
merci pour votre réponse , mais si c'est pour une traçabilité il y a un suivi avec les transporteur également ... Si il faut vraiment passer par la poste , il doit bien y avoir des recours car mon propriétaire ne va pas les chercher et n'est pas sur ma région . 'c'est le 3ème courrier RAR via la poste( et qui me revient non réclamé après trois semaines ( 15€ perdu car il a pas le temps ) .alors qu'avec le transporteur il repasse autant de fois que nécessaire. et je ne perds pas de temps au niveau du préavis .
alors il me reste à traverser la France pour lui remettre en mains propres ou perdre plus que ma caution pour donner a un huissier. ça en devient aberrant ..
je croyais que la preuve de distribution était pour régler un problème de preuve afin de protéger le locataire ....a croire que non ...
bonne journée a vous
18 avril 2016 à 18:48
la preuve de distribution d'un RAR sert à faire démarrer un préavis, puisque un préavis commence à courir à la réception du RAR.
Cdt.
19 avril 2016 à 11:11
Petit complément d'information :
Depuis 2011, la poste n'a plus le monopole du courrier recommandé!
Plus particulièrement, notre société, UrbanPost, qui est un opérateur postal français, certifié par l'ARCEP, propose un service de courriers recommandés avec accusé de réception (LRAR), avec une valeur juridique identique à celle de la poste.
Et comme la livraison sur Paris, et certaines grandes villes est assurée par nos préposés, à des horaires adaptés (entre 17h et 21h), le préposé UrbanPost à plus de chance, que le facteur de la poste, de livrer votre courrier en main propre dès le lendemain :)
Plus d'informations sur https://urbanpost.fr/lerecommande/.
Bonne journée,
L'équipe UrbanPost
https://www.urbanpost.fr