Canalisation évacuation eaux usées: partie privative ou commune?

DaveG86 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2016 - 19 avril 2016 à 11:29
DaveG86 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2016 - 19 avril 2016 à 12:39
Bonjour à tous,

Je me permets de faire appel à ce forum pour une question à laquelle je ne trouve pas de réponse ailleurs sur Internet.

Mon appartement (dans un très vieil immeuble à St Malo) possède une canalisation d'évacuation des eaux usées qui n'est pas raccordée à la colonne d'évacuation commune de l'immeuble.

Cette canalisation fuit au niveau des parties communes de l'immeuble et il est nécessaire de la changer.

Est-ce que cette canalisation est considérée comme partie commune ou privative?

Le seul élément que j'ai trouvé sur Internet est que :
- Tous les appartements d'une copropriété doivent être pourvus d'une évacuation des eaux usés reliée à une canalisation commune (obligation de salubrité publique)
- Si la position de l'appartement n'a pas permis lors de la mise en place de l'évacuation des eaux usés de relier celui-ci à la colonne commune et qu'il a fallu créer un tuyau spécial pour l'appartement, celui-ci doit être considéré comme partie commune
- S'il était possible de relier l'appartement à une canalisation commune mais que cela n'a pas été fait, ce tuyau doit être considéré comme partie privative

Merci beaucoup pour votre aide.

Bonne journée,

David

2 réponses

bonjour

D apres moi
Entretien & reparation des conduites comunes incombent au Synic
Sinon c privatif
Parties privatives :
[...]Les canalisations intérieures affectées à l'usage du
local dans lequel elles se trouvent ;
Et d'une manière générale, tout ce qui étant inclus dans
le local privatif ou ses annexes, sert à son usage ou à son ornement
exclusif, sans que l'énumération ci-dessus soit limitative."
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