Canalisation évacuation eaux usées: partie privative ou commune?
DaveG86
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DaveG86 Messages postés 2 Statut Membre -
DaveG86 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je me permets de faire appel à ce forum pour une question à laquelle je ne trouve pas de réponse ailleurs sur Internet.
Mon appartement (dans un très vieil immeuble à St Malo) possède une canalisation d'évacuation des eaux usées qui n'est pas raccordée à la colonne d'évacuation commune de l'immeuble.
Cette canalisation fuit au niveau des parties communes de l'immeuble et il est nécessaire de la changer.
Est-ce que cette canalisation est considérée comme partie commune ou privative?
Le seul élément que j'ai trouvé sur Internet est que :
- Tous les appartements d'une copropriété doivent être pourvus d'une évacuation des eaux usés reliée à une canalisation commune (obligation de salubrité publique)
- Si la position de l'appartement n'a pas permis lors de la mise en place de l'évacuation des eaux usés de relier celui-ci à la colonne commune et qu'il a fallu créer un tuyau spécial pour l'appartement, celui-ci doit être considéré comme partie commune
- S'il était possible de relier l'appartement à une canalisation commune mais que cela n'a pas été fait, ce tuyau doit être considéré comme partie privative
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonne journée,
David
Je me permets de faire appel à ce forum pour une question à laquelle je ne trouve pas de réponse ailleurs sur Internet.
Mon appartement (dans un très vieil immeuble à St Malo) possède une canalisation d'évacuation des eaux usées qui n'est pas raccordée à la colonne d'évacuation commune de l'immeuble.
Cette canalisation fuit au niveau des parties communes de l'immeuble et il est nécessaire de la changer.
Est-ce que cette canalisation est considérée comme partie commune ou privative?
Le seul élément que j'ai trouvé sur Internet est que :
- Tous les appartements d'une copropriété doivent être pourvus d'une évacuation des eaux usés reliée à une canalisation commune (obligation de salubrité publique)
- Si la position de l'appartement n'a pas permis lors de la mise en place de l'évacuation des eaux usés de relier celui-ci à la colonne commune et qu'il a fallu créer un tuyau spécial pour l'appartement, celui-ci doit être considéré comme partie commune
- S'il était possible de relier l'appartement à une canalisation commune mais que cela n'a pas été fait, ce tuyau doit être considéré comme partie privative
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonne journée,
David
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2 réponses
bonjour
D apres moi
Entretien & reparation des conduites comunes incombent au Synic
Sinon c privatif
Parties privatives :
[...]Les canalisations intérieures affectées à l'usage du
local dans lequel elles se trouvent ;
Et d'une manière générale, tout ce qui étant inclus dans
le local privatif ou ses annexes, sert à son usage ou à son ornement
exclusif, sans que l'énumération ci-dessus soit limitative."
D apres moi
Entretien & reparation des conduites comunes incombent au Synic
Sinon c privatif
Parties privatives :
[...]Les canalisations intérieures affectées à l'usage du
local dans lequel elles se trouvent ;
Et d'une manière générale, tout ce qui étant inclus dans
le local privatif ou ses annexes, sert à son usage ou à son ornement
exclusif, sans que l'énumération ci-dessus soit limitative."