Canalisation évacuation eaux usées: partie privative ou commune?
DaveG86
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 19 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2016
-
19 avril 2016 à 11:29
DaveG86 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2016 - 19 avril 2016 à 12:39
DaveG86 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2016 - 19 avril 2016 à 12:39
A voir également:
- Canalisation privative dans partie commune
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Cour commune droit et devoir - Forum Habitation
- Cave partie commune ou privative - Forum Immobilier
- Passage câble partie commune - Forum copropriété
- Horaires de tonte dans les communes - Guide
2 réponses
bonjour
D apres moi
Entretien & reparation des conduites comunes incombent au Synic
Sinon c privatif
Parties privatives :
[...]Les canalisations intérieures affectées à l'usage du
local dans lequel elles se trouvent ;
Et d'une manière générale, tout ce qui étant inclus dans
le local privatif ou ses annexes, sert à son usage ou à son ornement
exclusif, sans que l'énumération ci-dessus soit limitative."
D apres moi
Entretien & reparation des conduites comunes incombent au Synic
Sinon c privatif
Parties privatives :
[...]Les canalisations intérieures affectées à l'usage du
local dans lequel elles se trouvent ;
Et d'une manière générale, tout ce qui étant inclus dans
le local privatif ou ses annexes, sert à son usage ou à son ornement
exclusif, sans que l'énumération ci-dessus soit limitative."