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LaPoste et livraison de colis

vvv - 17 avril 2016 à 13:00
 Lucifer archange déchu ou déçu - 18 avril 2016 à 08:04
Bonjour, nous allons bientôt installer un portail (portail électrique que nous ouvrirons de la maison avec un vidéophone). Notre facteur, avec lequel nous n'avons aucun problème, nous a fait comprendre que dorénavant nous devrions aller chercher les colis au portail car il n'avait pas envie de perdre du temps à passer le portail et à nous les amener. Est-ce normal? Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lucifer archange déchu ou déçu
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 17/04/2016 à 18:27
Bonjour,

Si, c'est une maison individuelle : Oui !
La distribution se fait à l'adresse, pas au domicile.

A vous de faire l'effort de lire :
Code des postes et des communications électroniques
- Les caractéristiques du service universel - article R1-1-5

Cordialement.
-1
vvv
17 avril 2016 à 20:43
Je viens de lire et il est précisé: " Le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par décret. " C'est bien au domicile et non pas à l'adresse comme vous le dites.

Lien: (cf article L1)https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EFC85742CEBD73DCF1120683E1218656.tpdila09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006150634&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20160417
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Lucifer archange déchu ou déçu > vvv
Modifié par BmV le 18/04/2016 à 11:58 

« dans des conditions déterminées par décret »
et que dit le décret : article R1-1-5 Créé par Décret n°2007-29. 
« La distribution est assurée à l'adresse indiquée par l'expéditeur. À la demande du destinataire, la distribution peut être assurée selon d'autres modalités fixées par voie contractuelle. 

[...]

La distribution est subordonnée à l'existence, chez le destinataire, d'une installation de réception des envois de correspondance accessible et conforme aux spécifications établies dans le respect de la réglementation en vigueur. Cette disposition ne s'applique pas aux objets qui relèvent, par leur nature, d'une distribution à la personne.»

A la personne = signature = possibilité d'avis de passage = aller chercher sur place à la poste.

De plus maison individuelle : adresse et domicile, c'est la même chose !

Habitation collective = plusieurs domiciles à la même adresse ! Huuuummmm !
Le décret remplace le domicile par une boîte aux lettres = installation appropriée, comme l'article L1 le précise.

Confirmé par le Code de la construction et de l'habitation.
- Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse aux boîtes aux lettres particulières - article L111-6-3.

Arrêté du 29 juin 1979 équipement des bâtiments d'habitation en boites aux lettres.

Mais de rien !
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