Rappel de charges 5 ans après radiation.
jeromeF
-
16 avril 2016 à 20:53
SLG95 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2016 - 19 avril 2016 à 08:18
SLG95 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2016 - 19 avril 2016 à 08:18
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kastillon
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Modifié par kastillon le 17/04/2016 à 12:52
Modifié par kastillon le 17/04/2016 à 12:52
Bonjour,
Par expérience, en partie sur ce forum, nous pouvons conclure aujourd'hui que le RSI lance des appels à régularisation à tour de bras, certains sont justifiés, d'autres ne le sont pas et visent uniquement à "tenter la chance" pour récupérer des fonds.
Ces appels ont évidemment tous une base légale, mais ce qui est légal n'est pas nécessairement juste : les délais peuvent être prescrits, les montants erronés, etc.
Les contributeurs sur ce forum ont la plus grande difficulté à traiter ces dossiers auxquels ils n'ont évidemment pas accès. C'est pour cela que nous recommandons une procédure préliminaire que je décris ici à nouveau plus bas.
Mais avant, petit rappel de la règle pour la prescription.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Si vous pensez néanmoins qu'il y a une erreur et que les sommes réclamées ne sont pas dues, vous devez saisir la Commission de recours amiable (CRA) en motivant votre demande : indiquez en détail pourquoi vous contestez cette créance.
Votre motivation peut être par exemple un délai de prescription dépassé (ce n'est pas votre cas ici) ou, dans la majorité des cas, une contestation des montants dus (vous écrivez que vous n'êtes pas d'accord sur la somme et vous demandez au RSI vérifier le calcul).
Pourquoi cette première démarche est importante ?
1 - Parce qu'elle va obliger les juristes du RSI à réexaminer en détail votre créance et vous retourner une réponse circonstanciée. A ce stade, le RSI peut concéder son erreur et vous retourner un courrier vous indiquant que nous ne devez plus rien (rare).
2 - Parce que c'est une étape nécessaire avant d'aller plus loin et de saisir le TASS (vous devez avoir épuisé vos recours administratifs).
3 - Parce que le RSI est obligé de vous répondre. Si il ne le fait pas en temps (rare), c'est que votre recours est implicitement rejeté mais votre position est avantageuse devant le TASS. Si il vous répond dans les 30 jours légaux, vous disposez dans la réponse d'informations importantes pour vous défendre devant le TASS.
C'est après avoir reçu une réponse de la CRA qu'il faut venir sur ce forum pour vous faire aider dans vos démarches devant le TASS. Avant, on ne pourra que vous renvoyer sur l'explication de la procédure de saisie du CRA.
Ce qu'il ne faut pas faire :
- il ne faut pas prendre les appels du RSI à la légère et ne pas se soucier de leurs relances. Car le RSI va continuer la procédure automatisée, vos recours vont s'éteindre un à un et finalement vos comptes seront saisis, les plus modestes d'entre nous seront interdit bancaire et leur vie ruinée. Ceux qui jugent mes propos exagérés sont invités à parcourir les drames des vrais gens qui émaillent ce forum.
- il ne faut pas saisir le TASS avant d'avoir saisi la CRA.
- il ne faut pas attendre trop longtemps pour saisir le TASS à réception du courrier négatif de la CRA (ou après un mois sans réponse de la CRA). Vous ne disposez que de 2 mois à compter de la réponse de la CRA pour saisir le TASS.
- il ne faut pas téléphoner au RSI pour régler le problème directement avec eux. La plupart des plateformes téléphoniques du RSI sont en sous-traitance et les conseillers n'ont qu'une matinée de formation. Ils n'ont accès qu'à une partie restreinte de votre dossier. De plus, le temps d'appel est soumis à performance, le but étant de clore la conversation au bout de 3 minutes 30 secondes. Dans ces conditions, le réponses données par téléphone sont peu ou pas fiables. On peut vous dire au téléphone que votre dossier est régularisé alors qu'en réalité, il n'en est rien. Comme vous n'avez aucun recours basé sur ce qui vous est pourtant certifié au téléphone, on peut dire aujourd'hui que le service téléphonique du RSI est un vrai piège.
- il ne faut pas envoyer un simple courrier aux services généraux du RSI. Adressez votre courrier par LAR précisément à la Commission de recours à l'amiable à l'adresse de votre caisse régionale du RSI.
Bonne chance pour la suite.
Le pire pour le contributeur bénévole ? Consacrer de son temps à votre réponse et ne pas savoir si vous l'avez lue.
Par expérience, en partie sur ce forum, nous pouvons conclure aujourd'hui que le RSI lance des appels à régularisation à tour de bras, certains sont justifiés, d'autres ne le sont pas et visent uniquement à "tenter la chance" pour récupérer des fonds.
Ces appels ont évidemment tous une base légale, mais ce qui est légal n'est pas nécessairement juste : les délais peuvent être prescrits, les montants erronés, etc.
Les contributeurs sur ce forum ont la plus grande difficulté à traiter ces dossiers auxquels ils n'ont évidemment pas accès. C'est pour cela que nous recommandons une procédure préliminaire que je décris ici à nouveau plus bas.
Mais avant, petit rappel de la règle pour la prescription.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353), d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Si vous pensez néanmoins qu'il y a une erreur et que les sommes réclamées ne sont pas dues, vous devez saisir la Commission de recours amiable (CRA) en motivant votre demande : indiquez en détail pourquoi vous contestez cette créance.
Votre motivation peut être par exemple un délai de prescription dépassé (ce n'est pas votre cas ici) ou, dans la majorité des cas, une contestation des montants dus (vous écrivez que vous n'êtes pas d'accord sur la somme et vous demandez au RSI vérifier le calcul).
Pourquoi cette première démarche est importante ?
1 - Parce qu'elle va obliger les juristes du RSI à réexaminer en détail votre créance et vous retourner une réponse circonstanciée. A ce stade, le RSI peut concéder son erreur et vous retourner un courrier vous indiquant que nous ne devez plus rien (rare).
2 - Parce que c'est une étape nécessaire avant d'aller plus loin et de saisir le TASS (vous devez avoir épuisé vos recours administratifs).
3 - Parce que le RSI est obligé de vous répondre. Si il ne le fait pas en temps (rare), c'est que votre recours est implicitement rejeté mais votre position est avantageuse devant le TASS. Si il vous répond dans les 30 jours légaux, vous disposez dans la réponse d'informations importantes pour vous défendre devant le TASS.
C'est après avoir reçu une réponse de la CRA qu'il faut venir sur ce forum pour vous faire aider dans vos démarches devant le TASS. Avant, on ne pourra que vous renvoyer sur l'explication de la procédure de saisie du CRA.
Ce qu'il ne faut pas faire :
- il ne faut pas prendre les appels du RSI à la légère et ne pas se soucier de leurs relances. Car le RSI va continuer la procédure automatisée, vos recours vont s'éteindre un à un et finalement vos comptes seront saisis, les plus modestes d'entre nous seront interdit bancaire et leur vie ruinée. Ceux qui jugent mes propos exagérés sont invités à parcourir les drames des vrais gens qui émaillent ce forum.
- il ne faut pas saisir le TASS avant d'avoir saisi la CRA.
- il ne faut pas attendre trop longtemps pour saisir le TASS à réception du courrier négatif de la CRA (ou après un mois sans réponse de la CRA). Vous ne disposez que de 2 mois à compter de la réponse de la CRA pour saisir le TASS.
- il ne faut pas téléphoner au RSI pour régler le problème directement avec eux. La plupart des plateformes téléphoniques du RSI sont en sous-traitance et les conseillers n'ont qu'une matinée de formation. Ils n'ont accès qu'à une partie restreinte de votre dossier. De plus, le temps d'appel est soumis à performance, le but étant de clore la conversation au bout de 3 minutes 30 secondes. Dans ces conditions, le réponses données par téléphone sont peu ou pas fiables. On peut vous dire au téléphone que votre dossier est régularisé alors qu'en réalité, il n'en est rien. Comme vous n'avez aucun recours basé sur ce qui vous est pourtant certifié au téléphone, on peut dire aujourd'hui que le service téléphonique du RSI est un vrai piège.
- il ne faut pas envoyer un simple courrier aux services généraux du RSI. Adressez votre courrier par LAR précisément à la Commission de recours à l'amiable à l'adresse de votre caisse régionale du RSI.
Bonne chance pour la suite.
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SLG95
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19 avril 2016
18 avril 2016 à 09:26
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Bonjour JeromeF je me permet d'intervenir car je suis exactement dans le même cas que vous, société radiée en mars 2011 puis je reçois la notification de radiation an Aout 2012 m'indiquant un total général de -1314 €. Il y a une semaine je reçoit un courrier simple me demandant la somme de 5987 € a régler sous huitaine avant poursuite.
J'ai bien lu en détail la réponse très claire apportée par Kastillon et il me vient une question : Comment saisie t-on la CRA ?
J'ai bien lu en détail la réponse très claire apportée par Kastillon et il me vient une question : Comment saisie t-on la CRA ?
kastillon
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18 avril 2016 à 10:14
18 avril 2016 à 10:14
Bonjour,
L'adresse de la CRA est la même que celle de votre caisse régionale du RSI.
Le courrier doit être fait en LAR (Lettre recommandée avec accusé de réception, R1 par exemple).
Sur l'enveloppe, vous devez préciser comme sur l'exemple en gras :
Commission de recours à l'amiable
RSI de Marégion
0 avenue des Héros
CS 00000
000000 Laville
L'adresse de la CRA est la même que celle de votre caisse régionale du RSI.
Le courrier doit être fait en LAR (Lettre recommandée avec accusé de réception, R1 par exemple).
Sur l'enveloppe, vous devez préciser comme sur l'exemple en gras :
Commission de recours à l'amiable
RSI de Marégion
0 avenue des Héros
CS 00000
000000 Laville
SLG95
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19 avril 2016
18 avril 2016 à 11:38
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Merci de votre réponse. Auriez vous éventuellement un courrier type de ce qu'il faut écrire ?
kastillon
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18 avril 2016 à 14:06
18 avril 2016 à 14:06
Difficile de faire un courrier type valable pour tous les cas. Ce serait quelque chose comme cela :
Mesdames, Messieurs les membres de la Commission de Recours Amiable,
Par courrier en date du [date] le directeur du RSI m'informe devoir la somme de [montant] au titre d'une régularisation de ma créance.
D'après mes vérifications, cet appel semble infondé. En effet [d'après mes calculs, la somme demandée est excessive (ou :) cette dette est prescrite au sens des articles L244-11 et L244-3 du code de la sécurité sociale (ou :) toute autre contestation].
N'ayant pu obtenir de réponse satisfaisante de la part de mes interlocuteurs au RSI, je me vois contraint de saisir la commission de recours à l'amiable afin que ma demande soit examinée avec sérieux et mon dossier régularisé.
Veuillez, Mesdames, Messieurs, agréer l'expression de mes sentiments les plus respectueux.
Vous y joignez copie du document contesté.
Mesdames, Messieurs les membres de la Commission de Recours Amiable,
Par courrier en date du [date] le directeur du RSI m'informe devoir la somme de [montant] au titre d'une régularisation de ma créance.
D'après mes vérifications, cet appel semble infondé. En effet [d'après mes calculs, la somme demandée est excessive (ou :) cette dette est prescrite au sens des articles L244-11 et L244-3 du code de la sécurité sociale (ou :) toute autre contestation].
N'ayant pu obtenir de réponse satisfaisante de la part de mes interlocuteurs au RSI, je me vois contraint de saisir la commission de recours à l'amiable afin que ma demande soit examinée avec sérieux et mon dossier régularisé.
Veuillez, Mesdames, Messieurs, agréer l'expression de mes sentiments les plus respectueux.
Vous y joignez copie du document contesté.
SLG95
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19 avril 2016
Modifié par SLG95 le 19/04/2016 à 08:18
Modifié par SLG95 le 19/04/2016 à 08:18
Merci beaucoup pour votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2016 à 08:18
Ma lettre de relance que j'ai reçu évidemment avec surprise, n'est même en recommandé avec AR, juste une simple lettre. Dois je lui donner autant d'importance?
Merci
18 avril 2016 à 10:08
Oui, absolument.
Le formalisme du RSI est très réduit mais les conséquences sont lourdes.
Il vous faut (malheureusement) réagir comme décrit si vous contestez la réalité de la créance. Sinon il vous faut évidemment payer. Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander un échéancier.
18 avril 2016 à 10:19
Merci
18 avril 2016 à 14:09