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DOUARTYANNICK Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2016 - 14 avril 2016 à 15:05
 Gasc - 14 avril 2016 à 16:07
Bonjour Madame, Monsieur,
Lors d'une procédure de donation de parcelle de terrain avec maison d'un père à sa fille, le bornage étant réglé, le dossier entre les mains du notaire depuis douze ans avec des arrhes versées, le donateur fait blocage en évoquant le désir de réduire la parcelle (deplacer des bornes). Ma question : comment la bénéficiaire peut-elle se défendre ? Quels sont les frais éventuels pour chacun des partis ?
Je vous remercie par avance d'apporter es réponses à mes questions et vous présente mes sincères salutations..

1 réponse

Bonjour
A lire les éléments que vous fournissez, il ressort que cette donation n' a pas été effectuée! il en résulte qu'il n'y a pas pour l'instant de donataire.....
Si ce problème traine depuis douze ans, il serait surprenant qu'il puisse se régler , la volonté du donateur n'étant pas"entravée " par un problème de superficie!Quant aux "arrhes" je ne vois pas ce qu'elles viennent faire dans cette affaire........Sans doute, voulez-vous parler de provisions pour le notaire?
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