Sucession

Mary - 14 avril 2016 à 14:42
 Gasc - 14 avril 2016 à 16:11
Bonjour, mon grand père est dis depuis plus de 40 ans, nous avons appris il y a quelques années l'existence d'un terrain à son nom ( succession non réglée).le nécessaire à été fait pour arpenter et partager ce terrain entre 5 héritiers .nous avons rencontré des difficultés au niveau de la mairie de la ville concernée par rapport au PLU (emplacement réserve) du coup le dossier traîne toujours chez le notaire.Entre temps mon père qui était l'un des héritiers est dcd et pour le moment aucun acte ne prouve qu'il est propriétaire d'une parcelle de terrain.Aujourdh'ui non devons faire la succession de mon père, dois je tenir compte de cette parcelle de terrain pour la mettre dans la succession étant donné que je n'ai aucun acte de fait.Merci pour la réponse.

1 réponse

Bonjour
Il convient en premier lieu de liquider la succession du grand-père.les dispositions d'un PLU, quelles qu'elles soient, ne sauraient empêcher le règlement d'une succession.Les héritiers concernés sont seuls responsables de cette situation.Le notaire est là pour faire le nécessaire à condition que les héritiers lui en donnent les moyens.
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