Abandon de quasi-usufruit
ydp
Messages postés
7
Statut
Membre
-
ydp Messages postés 7 Statut Membre -
ydp Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Afin de faciliter le règlement de dettes d'un des enfants et disposant d'assez de moyen avec sa propre part du patrimoine, le survivant d'un couple a signé un abandon de droit d'usufruit sur la part mobilière (comptes) de la succession.
Dès lors les enfants peuvent il utiliser cet avoir dès à présent, sans que ce soit considéré comme donation, au lieu d’attendre l'extinction légale du droit d'usufruit, et y a t il des frais ou des formalités?
L'argent n'est pas encore libéré de la banque, et nous attendons de savoir que faire avant d'entamer les déclarations de succession, merci de nous guider.
Afin de faciliter le règlement de dettes d'un des enfants et disposant d'assez de moyen avec sa propre part du patrimoine, le survivant d'un couple a signé un abandon de droit d'usufruit sur la part mobilière (comptes) de la succession.
Dès lors les enfants peuvent il utiliser cet avoir dès à présent, sans que ce soit considéré comme donation, au lieu d’attendre l'extinction légale du droit d'usufruit, et y a t il des frais ou des formalités?
L'argent n'est pas encore libéré de la banque, et nous attendons de savoir que faire avant d'entamer les déclarations de succession, merci de nous guider.
A voir également:
- Abandon de quasi-usufruit
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Testament pacs usufruit modèle - Forum Donation-Succession
3 réponses
Bonjour
"Abandon d'usufruit sur part mobilière". Cela sous-entend qu'il y a un ou des biens immobiliers...Qu'en est-il exactement?
La succession d'où est probablement issu cet usufruit est-elle réglée?
" Entamer les déclarations de succession":pourquoi les?
" A signé un abandon": quand et sous quelle forme?
"Abandon d'usufruit sur part mobilière". Cela sous-entend qu'il y a un ou des biens immobiliers...Qu'en est-il exactement?
La succession d'où est probablement issu cet usufruit est-elle réglée?
" Entamer les déclarations de succession":pourquoi les?
" A signé un abandon": quand et sous quelle forme?
Bonjour
1 et 2/ donc LA succession est liquidée par un notaire, le recours à ce dernier étant impératif en raison de la présence de biens immobiliers.
3/ Abandon d'usufruit effectuée sous seing privé: je suis surpris que le notaire ne vous ai pas indiqué que ce document n'avait aucune valeur et qu'en tout état de compte la ou les banques détenant les comptes de la succession le rejetteraient.
L'abandon d'usufruit est indépendant du règlement de la succession, une renonciation partielle étant illégale( c'est du tout ou rien).
Cet abandon d'usufruit doit donc faire l'objet d'un acte notarié et sera interprété par le Fisc comme une donation et éventuellement taxé comme telle.
Il vous faut donc vous rapprocher de votre notaire avant d'envisager de pouvoir utiliser cet argent.
1 et 2/ donc LA succession est liquidée par un notaire, le recours à ce dernier étant impératif en raison de la présence de biens immobiliers.
3/ Abandon d'usufruit effectuée sous seing privé: je suis surpris que le notaire ne vous ai pas indiqué que ce document n'avait aucune valeur et qu'en tout état de compte la ou les banques détenant les comptes de la succession le rejetteraient.
L'abandon d'usufruit est indépendant du règlement de la succession, une renonciation partielle étant illégale( c'est du tout ou rien).
Cet abandon d'usufruit doit donc faire l'objet d'un acte notarié et sera interprété par le Fisc comme une donation et éventuellement taxé comme telle.
Il vous faut donc vous rapprocher de votre notaire avant d'envisager de pouvoir utiliser cet argent.
Le Notaire nous a de fait indiqué le différence entre"renoncer à la succession", qui impliquerait de fait aussi inutilement ici sa maison;c'est bien l'Etude qui lui a spécifié d'écrire "l'abandon du droit d'usufruit" (sic), et ce sur papier libre. Que je peux faire enregistrer bien sûr. En fait ce cas semble ne jamais avoir été rencontré?
En prolongeant l'avis de "gasc" parlant de taxe de donation: il s'agit d'une renonciation/cession/abandon d'UF, et je lis que l'on peut faire une donation temporaire d'UF. Or d'une part cet UF n'étant que 20% des comptes est assez faible, et d'autre part, tout UF s'éteint au décès du survivant. Donc, même si le fisc le voit comme donation, sa valeur est zero au décès. Donc finalement sans impact sur les abattement de cette succession là, qu'en dites vous?
D'autre part s'agissant de liquidité, l'intervention de notaire semble inutile. Et, comme un don manuel faut-il la déclarer?
Où donc y aurait-il un droit ou une taxe à payer pour que les enfants l'utilisent légalement?
D'autre part s'agissant de liquidité, l'intervention de notaire semble inutile. Et, comme un don manuel faut-il la déclarer?
Où donc y aurait-il un droit ou une taxe à payer pour que les enfants l'utilisent légalement?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- "biens immobiliers...Qu'en est-il" Oui il y a d'autres biens, je souhaitais focaliser ma question sur cet aspect ci concernant les liquidités.
- "pourquoi les?" La succession est au tout début: transmission de la dévolution à la banque où sont bloqués les comptes. "Les", parce que il y a le survivant et les enfants
- " abandon": sur papier libre , le tout transmis au notaire.
Mais ma question me semblait plus simple: cet argent pourra t il être mis directement sur les comptes au nom des enfants, quitte dans leur déclaration d'indiquer qu'ils ont reçu 100% des liquidités en succession et pas que la valeur fiscale de "Nue-propriété" (qui ici = 80%) ?