Conciliation juge proximité qui se transforme en saisie du juge
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sebastien2916
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai fait une demande de conciliation auprès du juge de proximité. Au fil des années cette procédure c'est transformée en saisie du juge de proximité. Il a eu jugement contrairement à une conciliation. J'ai contacté le tribunal pour les informer de leur erreur et on me répond que je dois me pourvoir en cassation pour une procédure que personne n'a demandé : le tribunal fait une erreur grossière et ce serait à moi de payer un avocat en cassation pour faire casser un jugement qui ne devrait pas exister si la procédure de conciliation avait été respectée.
Que dois -je faire ?
La décision du juge date du 14/03 or je viens seulement de recevoir le jugement par recommandé et je n'ai que 1 mois pour le pourvoir. Est-ce la date du jugement qui fait butoir ou la date de réception ?
merci de vos réponses
bien cordialement
denis ***Nom supprimé par la modération***
J'ai fait une demande de conciliation auprès du juge de proximité. Au fil des années cette procédure c'est transformée en saisie du juge de proximité. Il a eu jugement contrairement à une conciliation. J'ai contacté le tribunal pour les informer de leur erreur et on me répond que je dois me pourvoir en cassation pour une procédure que personne n'a demandé : le tribunal fait une erreur grossière et ce serait à moi de payer un avocat en cassation pour faire casser un jugement qui ne devrait pas exister si la procédure de conciliation avait été respectée.
Que dois -je faire ?
La décision du juge date du 14/03 or je viens seulement de recevoir le jugement par recommandé et je n'ai que 1 mois pour le pourvoir. Est-ce la date du jugement qui fait butoir ou la date de réception ?
merci de vos réponses
bien cordialement
denis ***Nom supprimé par la modération***
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6 réponses
Bonjour
c'est la date de réception qui fait foi
et ce n'est pas un mois mais 2.
comment est rendu le jugement ? (après le par ces motifs)
(contradictoire / par défaut...)
je ne comprend pas tout à votre histoire
pouvez vous détailler
une procédure de conciliation termine forcément en jugement
si la conciliation n'est pas possible
c'est la date de réception qui fait foi
et ce n'est pas un mois mais 2.
comment est rendu le jugement ? (après le par ces motifs)
(contradictoire / par défaut...)
je ne comprend pas tout à votre histoire
pouvez vous détailler
une procédure de conciliation termine forcément en jugement
si la conciliation n'est pas possible
bonjour et merci de votre aide...
Vous me dites qu'une conciliation se termine forcément en jugement mais si le demandeur en fait la demande : ce n'est pas automatique j'ai relu l'art 836 du code de procédure (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039623735/2020-01-01/
et art 829 "a la fin de la conciliation , La demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation."
Je n'ai fait aucune demande...
Sinon, je n'ai pas reçu le recommandé j'ai juste reçu un gros paquet ( non recommandé) le 7 avril ( jugement rendu le 14 mars).
"par ces motifs le juge de proximité, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort.
J'ai saisi le juge pour une tentative de conciliation en octobre 2012, en février 2013 il y a eu une premiere audience mais je n'y suis pas allé car je n'ai pas reçu le courrier ( j'ai une copie par l'avocat adverse avec un numéro qui est au final le même que celui du jugement: 1ere bizarrerie deux procédures différentes et même numéro: est-ce normal ?). La partie adverse avait de toute façon demandé un renvoi. Nous avons échangé nos pièces en mai 2013. Deuxième bizarrerie : sur le jugement est écrit "...les parties ont été invitées à se présenter à l'audience du 28/02/2012. Aucune conciliation ne semblant possible, le demandeur ( moi) ... a sollicité la juridiction aux fins de jugement sur les prétentions initiales". Les 2 parties étant absentes comment peut-on dire que la conciliation n'était pas possible ? Nous n'avions pas échangé nos pièces et le juge n'avait aucune pièce !
De plus je n'ai jamais sollicité un jugement juste une conciliation...
Il n'y a jamais eu de pv de conciliation et la seule fois où j'ai vu le juge, c'est pour le jugement ( je pensais que c'était la conciliation...)
En fait je pense que ma procédure de conciliation a été transformée en jugement sans aucune demande de ma part... erreur du tribunal ? Pour preuve le numéro de l'affaire qui est le même...
J'ai demandé au greffe une copie de ma soi-disante demande de saisie car j'ai expliqué que je n'avais pas fait une telle demande donc je déposerai plainte pour usurpation d'identité s'il y en a une...
merci beaucoup car le fait d'écrire me permet de trouver des arguments ( ici art 836)
bien cordialement
Vous me dites qu'une conciliation se termine forcément en jugement mais si le demandeur en fait la demande : ce n'est pas automatique j'ai relu l'art 836 du code de procédure (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039623735/2020-01-01/
et art 829 "a la fin de la conciliation , La demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation."
Je n'ai fait aucune demande...
Sinon, je n'ai pas reçu le recommandé j'ai juste reçu un gros paquet ( non recommandé) le 7 avril ( jugement rendu le 14 mars).
"par ces motifs le juge de proximité, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort.
J'ai saisi le juge pour une tentative de conciliation en octobre 2012, en février 2013 il y a eu une premiere audience mais je n'y suis pas allé car je n'ai pas reçu le courrier ( j'ai une copie par l'avocat adverse avec un numéro qui est au final le même que celui du jugement: 1ere bizarrerie deux procédures différentes et même numéro: est-ce normal ?). La partie adverse avait de toute façon demandé un renvoi. Nous avons échangé nos pièces en mai 2013. Deuxième bizarrerie : sur le jugement est écrit "...les parties ont été invitées à se présenter à l'audience du 28/02/2012. Aucune conciliation ne semblant possible, le demandeur ( moi) ... a sollicité la juridiction aux fins de jugement sur les prétentions initiales". Les 2 parties étant absentes comment peut-on dire que la conciliation n'était pas possible ? Nous n'avions pas échangé nos pièces et le juge n'avait aucune pièce !
De plus je n'ai jamais sollicité un jugement juste une conciliation...
Il n'y a jamais eu de pv de conciliation et la seule fois où j'ai vu le juge, c'est pour le jugement ( je pensais que c'était la conciliation...)
En fait je pense que ma procédure de conciliation a été transformée en jugement sans aucune demande de ma part... erreur du tribunal ? Pour preuve le numéro de l'affaire qui est le même...
J'ai demandé au greffe une copie de ma soi-disante demande de saisie car j'ai expliqué que je n'avais pas fait une telle demande donc je déposerai plainte pour usurpation d'identité s'il y en a une...
merci beaucoup car le fait d'écrire me permet de trouver des arguments ( ici art 836)
bien cordialement
Bonjour,
Lorsque le lien est mis entre parenthèse, il n'est pas possible d'accèder à la page voulue
article 836 du code de procédure civile :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039623735/2020-01-01/
(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039623735/2020-01-01/
cordialement
Lorsque le lien est mis entre parenthèse, il n'est pas possible d'accèder à la page voulue
article 836 du code de procédure civile :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039623735/2020-01-01/
(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039623735/2020-01-01/
cordialement
difficile a dire
A défaut de conciliation, l'affaire peut être immédiatement jugée si les parties y consentent.
c'est peut etre pas toujours très clair lors de l'audience a laquelle vous avez été convoquée.
comment aviez vous fait votre demande de conciliation ?
vous pouvez faire une requete en rectification d'erreur si erreur il y a
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022892012/2010-12-01/
A défaut de conciliation, l'affaire peut être immédiatement jugée si les parties y consentent.
c'est peut etre pas toujours très clair lors de l'audience a laquelle vous avez été convoquée.
comment aviez vous fait votre demande de conciliation ?
vous pouvez faire une requete en rectification d'erreur si erreur il y a
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022892012/2010-12-01/
comme vous le précisez : si les parties le consentent et font la démarches pour, or personne n'y a consenti puisqu'il n'y a jamais eu d'audience de conciliation.
Ma conciliation, je l'ai faite par recommandé au tribunal avec l'imprimé cerfa n°14333*02
Merci pour le lien je le transfère à la greffière et à la juge.
mille mercis
Ma conciliation, je l'ai faite par recommandé au tribunal avec l'imprimé cerfa n°14333*02
Merci pour le lien je le transfère à la greffière et à la juge.
mille mercis
voici ce que me répond la greffière :
Monsieur,
Votre affaire a été enrôlée en 2012. Je ne suis dans ce service que depuis peu, je n’ai pas eu à connaître votre dossier précédemment j’ai assisté à la dernière audience 2016, audience à laquelle vous avez plaidé et à aucun moment je ne vous ai entendu insister sur le fait qu’il s’agissait d’une conciliation, bien que ce dossier soit enregistré dans le bon registre (conciliation) . Il y a eu de très nombreux renvois avant que je n’intervienne et je ne sais s’il a été question de l’article 836 du CPC ou pas.
Respectueusement
et la juge : "Monsieur,
Lors de la dernière audience, après de très nombreux renvois à votre demande, l'affaire a été retenue et il m'est apparu que, bien qu'ayant entrepris cette démarche aux termes d'une demande de conciliation, vous souhaitiez une décision de justice, j'en ai donc déduit logiquement que vous comparaissiez volontairement, conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. Vous avez comparu personnellement et avez longuement plaidé."
Donc la juge fait des déductions qui transforme ma conciliation en jugement sans mon accord... Et la greffière ne lit pas les dossiers...( et reconnait son erreur !)
Si elle n'applique pas elle-même l'art 486, je porterai plainte pour usurpation d'identité et abus de pouvoir...
J'attends leurs réponses.
Monsieur,
Votre affaire a été enrôlée en 2012. Je ne suis dans ce service que depuis peu, je n’ai pas eu à connaître votre dossier précédemment j’ai assisté à la dernière audience 2016, audience à laquelle vous avez plaidé et à aucun moment je ne vous ai entendu insister sur le fait qu’il s’agissait d’une conciliation, bien que ce dossier soit enregistré dans le bon registre (conciliation) . Il y a eu de très nombreux renvois avant que je n’intervienne et je ne sais s’il a été question de l’article 836 du CPC ou pas.
Respectueusement
et la juge : "Monsieur,
Lors de la dernière audience, après de très nombreux renvois à votre demande, l'affaire a été retenue et il m'est apparu que, bien qu'ayant entrepris cette démarche aux termes d'une demande de conciliation, vous souhaitiez une décision de justice, j'en ai donc déduit logiquement que vous comparaissiez volontairement, conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. Vous avez comparu personnellement et avez longuement plaidé."
Donc la juge fait des déductions qui transforme ma conciliation en jugement sans mon accord... Et la greffière ne lit pas les dossiers...( et reconnait son erreur !)
Si elle n'applique pas elle-même l'art 486, je porterai plainte pour usurpation d'identité et abus de pouvoir...
J'attends leurs réponses.
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