Juge des tutelles change le prix de vente

Question

Bonjour a tous et merci de prendre le temps de lire ma question et de vos réponses éventuelles 


Je vous explique notre situation :

Nous désirons acheter une maison nous avons fait une offre a 170 000 .l offre est accepter par les vendeurs 
Pour être clair 4 vendeurs , 3 enfants et une maman .
La maman 104 ans toutes sa tête !  C est beau oui !
2 enfants bien portant mais d un certain âge 
Et une dernière enfant qui est aussi âgée et sous curatelle. La curatrisse est une des sœurs. 

Le compromis est signer le 19 juillet devant notaire . Ce qui donne une date butoir pour le 19 octobre .

Nous faisons tous ce que nous avons à faire banque assurance . Nous avons nos accord et Somme prêt à acheter et enfin signer l achat pour le 20 août !  Oui j ai une femme hyper réactive ! 

Nous devons partir en vacance entre deux donc nous demandons une date de signature au notaire qui est donc fixer au 27 septembre 

Alors que nous sommes en vacances nous recevons un mail du notaire qui nous informe que la curatelle c est transformer en tutelle le 19 août !  

Premier coup dur , le notaire nous rassure en nous disant que c est une simple formalité et qu il suffirait d un coup de tampon sur un papier .
Nous accaisons de cette nouvelle.

La tutrice étant la sœur nous n avons peur de rien !

4 jours après dépôt du dossier par la tutrice au juge des Tutelle nous avons la merveilleuse nouvelle d apprendre que la juge refuse la vente au prix fixer dans le compromis il fixe le prix à 200 000 euros !!! 
La tutrice et vendeuse a renvoyer un recour à la juge pour qu elle revoit sa position .

Mes questions sont ,

1 . La juge a t elle le droit de faire se genre de chose ? 

2 . Que veut dire un compromis de vente sous curatelle ?

3 . Pouvons nous garder espoir ?

4 . Quel recour ou à qui doit t on s adresser pour faire-valoir nos droits .? 


Merci pour toutes les réponses que vous pourrez nous apporter ! Bonne journée a tous 

Gilles

Ulpien1 · Answer

Bonjour
1/ Oui
2/?
3/ Impossible à dire
4/ Vous n'avez aucun recours la vente n'étant pas parfaite. Seule la personne protégée et les autres vendeurs peuvent faire appel dans le délai de quinze jours.Mais la décision de la cour d'appel ne sera prise que dans un an en moyenne.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Et non, le compromis n'a pas été sigN2 en bonne et due forme; il manque la signature validée de la personne sous tutelle.
Notaires: et pourtant il y en a.

Gayomi · Answer

L’article 426 du code civil précise que tant en matière de tutelle que de curatelle, l’accord du juge des tutelles est nécessaire pour la vente d’un logement appartenant à la personne protégée. Cette formalité est obligatoire si le bien est la résidence principale ou la résidence secondaire de la personne protégée. Attention, à défaut de solliciter l’accord du juge des tutelles, l’acte est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’en justifier un préjudice.
Source : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/une-personne-sous-curatelle-peut-elle-vendre-seule-un-bien-immobilier-article-22047.html

D ailleur nous avons eu confirmation que le compromis était valable à a 100%
Qu'attendez-vous du forum alors ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Je confirme ma réponse précédente, qui est la même que ce soit sous tutelle ou sous curatelle. Je confirme également la réponse de Gayomi.
le compromis n'est pas valable , l'autorisation du juge des tutelles était nécessaire, sauf dispositions particulières contenues dans le jugement de mise sous curatelle -ce que vous ne précisez pas.
Je  fais plus que douter qu'  aucun des notaires que vous avez soit-disant consultés, ignorent l'existence du décret N° 2008 - 1484 du 22/12/2008 modifié, qui fixe  la liste des actes de disposition nécessitant l'accord préalable du juge des tutelles , que ce soit sous un régime de curatelle ou un régime de tutelle.

En conséquence votre compromis n'est pas valable car lors de sa signature la personne protégée était déjà sous sauvegarde de justice.
Et donc la vente n'étant pas parfaite, le juge  peut  refuser son aval en se prononçant  directement sur l'acte authentique.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Oui , mais vous ne savez pas interpréter ce texte qui se limite aux catégories de curatelle et ne concerne que les actes qui nécessitent l'intervention du curateur.
Mais si vous étiez juriste ;vous sauriez qu'il existe d'autres textes qui fixent les actes pour lesquels l'aval du juge des tutelles est nécessaire, quel que doit le régime de protection.. Mais on ne devient pas juriste en se limitant à lire des informations pêchées sur internet.
Que vous soyez d'accord ou pas, ne fait pas de vous un juriste.Ce n'est pas un reproche.

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