Juge des tutelles change le prix de vente

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- - Dernière réponse : Bigup28
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6 octobre 2019
- 6 oct. 2019 à 19:34
Bonjour a tous et merci de prendre le temps de lire ma question et de vos réponses éventuelles


Je vous explique notre situation :

Nous désirons acheter une maison nous avons fait une offre a 170 000 .l offre est accepter par les vendeurs
Pour être clair 4 vendeurs , 3 enfants et une maman .
La maman 104 ans toutes sa tête ! C est beau oui !
2 enfants bien portant mais d un certain âge
Et une dernière enfant qui est aussi âgée et sous curatelle. La curatrisse est une des sœurs.

Le compromis est signer le 19 juillet devant notaire . Ce qui donne une date butoir pour le 19 octobre .

Nous faisons tous ce que nous avons à faire banque assurance . Nous avons nos accord et Somme prêt à acheter et enfin signer l achat pour le 20 août ! Oui j ai une femme hyper réactive !

Nous devons partir en vacance entre deux donc nous demandons une date de signature au notaire qui est donc fixer au 27 septembre

Alors que nous sommes en vacances nous recevons un mail du notaire qui nous informe que la curatelle c est transformer en tutelle le 19 août !

Premier coup dur , le notaire nous rassure en nous disant que c est une simple formalité et qu il suffirait d un coup de tampon sur un papier .
Nous accaisons de cette nouvelle.

La tutrice étant la sœur nous n avons peur de rien !

4 jours après dépôt du dossier par la tutrice au juge des Tutelle nous avons la merveilleuse nouvelle d apprendre que la juge refuse la vente au prix fixer dans le compromis il fixe le prix à 200 000 euros !!!
La tutrice et vendeuse a renvoyer un recour à la juge pour qu elle revoit sa position .

Mes questions sont ,

1 . La juge a t elle le droit de faire se genre de chose ?

2 . Que veut dire un compromis de vente sous curatelle ?

3 . Pouvons nous garder espoir ?

4 . Quel recour ou à qui doit t on s adresser pour faire-valoir nos droits .?


Merci pour toutes les réponses que vous pourrez nous apporter ! Bonne journée a tous

Gilles
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5 réponses

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Merci
Bonjour
Je confirme ma réponse précédente, qui est la même que ce soit sous tutelle ou sous curatelle. Je confirme également la réponse de Gayomi.
le compromis n'est pas valable , l'autorisation du juge des tutelles était nécessaire, sauf dispositions particulières contenues dans le jugement de mise sous curatelle -ce que vous ne précisez pas.
Je fais plus que douter qu' aucun des notaires que vous avez soit-disant consultés, ignorent l'existence du décret N° 2008 - 1484 du 22/12/2008 modifié, qui fixe la liste des actes de disposition nécessitant l'accord préalable du juge des tutelles , que ce soit sous un régime de curatelle ou un régime de tutelle.

En conséquence votre compromis n'est pas valable car lors de sa signature la personne protégée était déjà sous sauvegarde de justice.
Et donc la vente n'étant pas parfaite, le juge peut refuser son aval en se prononçant directement sur l'acte authentique.

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Bigup28
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Mais je suis d accord avec vous sur un point

La mise en curatelle doit être assistée par la curatrisse
Ce qui est le cas puisque la cette dernière n est t autre que sa sœur... qui est aussi propriétaire de la maison ainsi qu un frère et d une mère

Je réitère que le compromis n est pas en cause dans l immediat ...
Pour une curatelle simple pas besoin de juge je vient de le relire sur le site du gouvernement je vais essayer de vous le mettre ici

C est la suite qui est et qui resteras a mon avis sans réponse.
Bigup28
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Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Bonjour
Oui , mais vous ne savez pas interpréter ce texte qui se limite aux catégories de curatelle et ne concerne que les actes qui nécessitent l'intervention du curateur.
Mais si vous étiez juriste ;vous sauriez qu'il existe d'autres textes qui fixent les actes pour lesquels l'aval du juge des tutelles est nécessaire, quel que doit le régime de protection.. Mais on ne devient pas juriste en se limitant à lire des informations pêchées sur internet.
Que vous soyez d'accord ou pas, ne fait pas de vous un juriste.Ce n'est pas un reproche.

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Bigup28
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6 octobre 2019
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Oh rassurer vous je ne prend pas ça pour des reproches ne vous inquiéter pas


Par contre mes dire ont été confirmé par le notaire de la vente ainsi que 2 autres notaire ... qui ne sont pas juriste je vous l accorde ...

Mais dans la forme le compromis n est pas remis en cause ni pour le notaire ni pour le juge .

D apres ce que nous savons le juge a l etude du dossier n est pas en connaissance du compromis .


La ou nous sommes heureux c est que si c est vous qui avez raison le notaire n a pas fait les chose dans les règles car nous n avions pas Nous a se préoccuper de savoir si un juge devais donner un quelconque accord .donc nous aurions de quoi nous retourner ce qui serait mieux que de tous perdre car nous avons investi déjà dans la maison comme l architecte et assurance des prêt que nous payons déjà

Merci encore pour vos réponses
Bigup28
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6 octobre 2019
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Je doit rajouter une chose nous sommes sur que seule la curatrice devais donner son accord c est écris dans le compromis que nous venons de relire
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Bonjour
1/ Oui
2/?
3/ Impossible à dire
4/ Vous n'avez aucun recours la vente n'étant pas parfaite. Seule la personne protégée et les autres vendeurs peuvent faire appel dans le délai de quinze jours.Mais la décision de la cour d'appel ne sera prise que dans un an en moyenne.
Bigup28
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6 octobre 2019
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Merci de vos réponses

Le compromis a été signer en bonne et du forme en quoi le juge peut changer le prix ?

Visiblement ce cas est rarissime à t elle point que tous les notaires que l on a pu contacter n y ont été confronter !

Encore merci des réponses même si c'est pas celles que l.ont attendais ...
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Bonjour
Et non, le compromis n'a pas été sigN2 en bonne et due forme; il manque la signature validée de la personne sous tutelle.
Notaires: et pourtant il y en a.
Bigup28
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6 octobre 2019
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Merci de votre retour
J attendais la réponse de votre part .... relise bien.ce que j ai écrit... le jour de la signature la personne était sous CURATELLE et non sous tutelle... c est pourquoi nous avons autant de questionnement et que personne ne comprend !

D ailleur nous avons eu confirmation que le compromis était valable à a 100%
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19 octobre 2019
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Merci
L’article 426 du code civil précise que tant en matière de tutelle que de curatelle, l’accord du juge des tutelles est nécessaire pour la vente d’un logement appartenant à la personne protégée. Cette formalité est obligatoire si le bien est la résidence principale ou la résidence secondaire de la personne protégée. Attention, à défaut de solliciter l’accord du juge des tutelles, l’acte est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire d’en justifier un préjudice.
Source : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/une-personne-sous-curatelle-peut-elle-vendre-seule-un-bien-immobilier-article-22047.html

D ailleur nous avons eu confirmation que le compromis était valable à a 100%
Qu'attendez-vous du forum alors ?
Bigup28
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Pas pour une curatelle simple !
Gayomi
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19 octobre 2019
2265 -
L'article 426 du code civil traite de la personne protégée sans distinction.

Cependant, puisque vous savez que le compromis est "valable à 1000 %" et que vous connaissez mieux que moi les limites de l'article 426, je quitte cette discussion.
Bigup28
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Je me suis renseigner sur beaucoup de chose avant de venir ici
Je confirme que notre compromis est valable puisqu il a été validé par la totalité des notaires que nous avons plus constater .
Je n est pas la prétention de connaitre tous sur tous loin de la ...mais les textes que vous me cite ne convienne pas à notre cas puisque sur l acte notarié il écrit curatelle simple ! Je n invente rien c est écris noir sur blanc !
Pour finir je comprend que cela ne vous parle pas puisque a ce jour personne n a été confronté à notre cas !

Merci d avoir essayer d apporter des réponses !
Commenter la réponse de Gayomi
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