Appartement vendu occupé.
charisma45
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 avril 2016 à 17:13
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 avril 2016 à 17:13
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Rochat1
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16 mai 2024
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12 avril 2016 à 17:54
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Bonjour,
Absolument pas. Rien ne change pour vous. Le nouveaux propriétaire doit faire un modificatif au bail pour noter ses coordonnées et c'est tout.
Cdlt.
Absolument pas. Rien ne change pour vous. Le nouveaux propriétaire doit faire un modificatif au bail pour noter ses coordonnées et c'est tout.
Cdlt.
charisma45
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14 avril 2016
12 avril 2016 à 18:13
12 avril 2016 à 18:13
Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse
Cordialement
Charisma45
Merci beaucoup pour votre réponse
Cordialement
Charisma45
Bonjour
Votre nouveau proprio à dut récupérer par le vendeur :
Le bail, le dépôt de garantie et l'état de lieux d'entrée
Donc rien ne change sauf le destinataire du loyer
Votre nouveau proprio à dut récupérer par le vendeur :
Le bail, le dépôt de garantie et l'état de lieux d'entrée
Donc rien ne change sauf le destinataire du loyer
charisma45
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14 avril 2016
14 avril 2016 à 16:59
14 avril 2016 à 16:59
Bonjour
Maintenant que j' en sais un peu plus je peux vous expliquer. J'essaie de venir en aide à une amie de ma fille, japonaise non francophone.
Cette jeune fille étudiante à Paris a signé un bail d'un an pour un appartement meublé le 02 09 2013. Elle a signé un état des lieux sur lequel il n' y avait que des A. Elle verse un dépôt de garantie correspondant à 3 mois de loyer + son loyer en terme avancé
Déjà est-ce légal (dépôt de garantie de 3 mois de loyer)?
Cet appartement a été ensuite vendu occupé et le nouveau propriétaire lui a fait signer un nouvel état des lieux le 27/02/2014 sur lequel tous les A se sont transformé en B. Etrange en 6 mois! Je rappelle que cette jeune fille est japonaise non francophone.
Elle restitue l'appartement le 02/01/2016 et bizarrement de nombreux B sont passés en C voir en D.
La propriétaire refuse de lui restituer le dépôt de garantie + un loyer reçu en trop pour janvier 2016 soit 2740€ sous prétexte de travaux important à faire dans l'appartement. Certains travaux sont reconnus par la locataire (peinture) mais pas d'autres dont certains ne sont même pas marqués dans l'Etat des lieux. La propriétaire fourni un devis de réparation sur lequel elle a écrit à la main le numéro du chèque et la date de la commande des travaux soit le 16/12/2015, soit 17 jours avant d' avoir fait l'état des lieux de sortie. Je soupçonne plutôt la propriétaire de profiter de la non compréhension de la langue et des lois française par la locataire pour faire refaire son appartement à neuf.
Question: Le convecteur était hors service, ainsi que la VMC. Sont ce des travaux incombant au locataire ou au propriétaire?
La locataire accepte de payer les travaux de peinture et le remplacement du matelas.
Je vais faire un courrier à ce propriétaire mais je souhaiterai avoir un avis et une réponse en ce qui concerne le remplacement du convecteur et de la VMC.
Merci d'avance de votre aide
Cordialement
Charisma45
Maintenant que j' en sais un peu plus je peux vous expliquer. J'essaie de venir en aide à une amie de ma fille, japonaise non francophone.
Cette jeune fille étudiante à Paris a signé un bail d'un an pour un appartement meublé le 02 09 2013. Elle a signé un état des lieux sur lequel il n' y avait que des A. Elle verse un dépôt de garantie correspondant à 3 mois de loyer + son loyer en terme avancé
Déjà est-ce légal (dépôt de garantie de 3 mois de loyer)?
Cet appartement a été ensuite vendu occupé et le nouveau propriétaire lui a fait signer un nouvel état des lieux le 27/02/2014 sur lequel tous les A se sont transformé en B. Etrange en 6 mois! Je rappelle que cette jeune fille est japonaise non francophone.
Elle restitue l'appartement le 02/01/2016 et bizarrement de nombreux B sont passés en C voir en D.
La propriétaire refuse de lui restituer le dépôt de garantie + un loyer reçu en trop pour janvier 2016 soit 2740€ sous prétexte de travaux important à faire dans l'appartement. Certains travaux sont reconnus par la locataire (peinture) mais pas d'autres dont certains ne sont même pas marqués dans l'Etat des lieux. La propriétaire fourni un devis de réparation sur lequel elle a écrit à la main le numéro du chèque et la date de la commande des travaux soit le 16/12/2015, soit 17 jours avant d' avoir fait l'état des lieux de sortie. Je soupçonne plutôt la propriétaire de profiter de la non compréhension de la langue et des lois française par la locataire pour faire refaire son appartement à neuf.
Question: Le convecteur était hors service, ainsi que la VMC. Sont ce des travaux incombant au locataire ou au propriétaire?
La locataire accepte de payer les travaux de peinture et le remplacement du matelas.
Je vais faire un courrier à ce propriétaire mais je souhaiterai avoir un avis et une réponse en ce qui concerne le remplacement du convecteur et de la VMC.
Merci d'avance de votre aide
Cordialement
Charisma45
Valenchantée
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14 avril 2016 à 17:13
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Votre amie est tombée sur un entourloupeur de sale espèce ... D'abord, elle n'avait pas à signer un second état des lieux. Ensuite, il y a peut-être moyen de contester le deuxième état des lieux surtout si on peut voir que des modifications ont été apportées ultérieurement : cela devrait être facile puisqu'elle devrait avoir un exemplaire de l'EDL effectué ... dommage qu'elle ait signé !
Ensuite, ni la VMC ni le convecteur hors service sont à la charge du locataire. Le locataire est chargé de leur entretien, pas de leur réparation ou remplacement, sauf mauvais entretien/usage de sa part.
A sa place, je lui enverrai une lettre bien ferme en recommandé avec AR pour mettre en demeure (termes à utiliser dans le corps de la lettre) le bailleur de rendre les 3 mois du dépôt de garantie, ainsi que le loyer indû, hors la peinture et le matelas, en lui rappelant qu'en meublé, le dépôt de garantie est limité à 2 mois.
Ensuite, ni la VMC ni le convecteur hors service sont à la charge du locataire. Le locataire est chargé de leur entretien, pas de leur réparation ou remplacement, sauf mauvais entretien/usage de sa part.
A sa place, je lui enverrai une lettre bien ferme en recommandé avec AR pour mettre en demeure (termes à utiliser dans le corps de la lettre) le bailleur de rendre les 3 mois du dépôt de garantie, ainsi que le loyer indû, hors la peinture et le matelas, en lui rappelant qu'en meublé, le dépôt de garantie est limité à 2 mois.
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