Avis de non renouvellement de bail de 12 mois ou plus

ehbendidonc Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 12 avril 2016 à 18:16
Rochat1 Messages postés 12920 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2025 - 12 avril 2016 à 18:32
Bonjour,

Le colocataire de ma fille a envoyé à leur propriétaire un avis (par courriel) de non renouvellement de leur bail prenant fin le 30 juin 2016 et ce, au mois de novembre 2105, donc 7 mois avant la date de fin.

Le 6 avril, le propriétaire les avisaient qu'ils n'avaient pas donné leur avis dans les délais de 3 à 6 mois avant la fin du bail et qu'ils devaient donc assumer la sous-location ou lui trouver des locataires ou payer.

Donc, est-ce qu'un avis de non renouvellement fait un mois plus tôt que prévu est valide légalement ou non?

Sinon, qu'est-ce que ces jeunes peuvent faire pour faciliter leur vie.

Merci
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1 réponse

Rochat1 Messages postés 12920 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2025 5 977
12 avril 2016 à 18:32
Bonjour,

Le colocataire de ma fille a envoyé à leur propriétaire un avis (par courriel) de non renouvellement de leur bail

Ce préavis adressé par courriel n'est pas recevable. Cette personne doit adresser rapidement un document par courrier recommandé avec accusé de réception. Dès la réception par le propriétaire, un délai de 3 mois devra courir. Autrement dit, le locataire devra payer jusqu'en milieu de juillet.

Cdlt.
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