Avis de non renouvellement de bail de 12 mois ou plus
ehbendidonc
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Rochat1 Messages postés 13438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le colocataire de ma fille a envoyé à leur propriétaire un avis (par courriel) de non renouvellement de leur bail prenant fin le 30 juin 2016 et ce, au mois de novembre 2105, donc 7 mois avant la date de fin.
Le 6 avril, le propriétaire les avisaient qu'ils n'avaient pas donné leur avis dans les délais de 3 à 6 mois avant la fin du bail et qu'ils devaient donc assumer la sous-location ou lui trouver des locataires ou payer.
Donc, est-ce qu'un avis de non renouvellement fait un mois plus tôt que prévu est valide légalement ou non?
Sinon, qu'est-ce que ces jeunes peuvent faire pour faciliter leur vie.
Merci
Le colocataire de ma fille a envoyé à leur propriétaire un avis (par courriel) de non renouvellement de leur bail prenant fin le 30 juin 2016 et ce, au mois de novembre 2105, donc 7 mois avant la date de fin.
Le 6 avril, le propriétaire les avisaient qu'ils n'avaient pas donné leur avis dans les délais de 3 à 6 mois avant la fin du bail et qu'ils devaient donc assumer la sous-location ou lui trouver des locataires ou payer.
Donc, est-ce qu'un avis de non renouvellement fait un mois plus tôt que prévu est valide légalement ou non?
Sinon, qu'est-ce que ces jeunes peuvent faire pour faciliter leur vie.
Merci
A voir également:
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Le colocataire de ma fille a envoyé à leur propriétaire un avis (par courriel) de non renouvellement de leur bail
Ce préavis adressé par courriel n'est pas recevable. Cette personne doit adresser rapidement un document par courrier recommandé avec accusé de réception. Dès la réception par le propriétaire, un délai de 3 mois devra courir. Autrement dit, le locataire devra payer jusqu'en milieu de juillet.
Cdlt.
Le colocataire de ma fille a envoyé à leur propriétaire un avis (par courriel) de non renouvellement de leur bail
Ce préavis adressé par courriel n'est pas recevable. Cette personne doit adresser rapidement un document par courrier recommandé avec accusé de réception. Dès la réception par le propriétaire, un délai de 3 mois devra courir. Autrement dit, le locataire devra payer jusqu'en milieu de juillet.
Cdlt.
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