Renonciation de succession pour les dettes
Résolu
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3 réponses
sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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8 février 2024
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12 avril 2016 à 19:58
12 avril 2016 à 19:58
Bonjour
le mieux c'est que tout les héritiers potentiel renoncent
donc vos enfants aussi
le mieux c'est que tout les héritiers potentiel renoncent
donc vos enfants aussi
Bonjour ,
Merci pour votre retour.
Juste une précision savez-vous si les petits enfants bénéficient d'un délai légal de renonciation si un créancier ou autre les recherche? Sera t-il encore temps de faire une renonciation si c'est dans plusieurs mois ou plusieurs années ?
Merci pour votre retour.
Juste une précision savez-vous si les petits enfants bénéficient d'un délai légal de renonciation si un créancier ou autre les recherche? Sera t-il encore temps de faire une renonciation si c'est dans plusieurs mois ou plusieurs années ?
sleepy00
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13 avril 2016 à 13:31
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Tant que la succession n'a pas été accepté
même tacitement
elle peut être refusée.
au bout de 10 ans, elle est automatiquement refusé si rien n'a été fait
si un créancier réclame directement, il y a 2 mois pour refuser.
par contre attention dans votre situation :
"Je précise que j'ai fait vider le logement par Emaeus pour le libérer au plus vite. "
ca pourrait être considérer comme de l'acceptation de succession
si un créancier voulait être un peu embêtant il pourrait contester.
même tacitement
elle peut être refusée.
au bout de 10 ans, elle est automatiquement refusé si rien n'a été fait
si un créancier réclame directement, il y a 2 mois pour refuser.
par contre attention dans votre situation :
"Je précise que j'ai fait vider le logement par Emaeus pour le libérer au plus vite. "
ca pourrait être considérer comme de l'acceptation de succession
si un créancier voulait être un peu embêtant il pourrait contester.
La législation juridique et financière évolue en permanence...