Renonciation de succession pour les dettes
Résolu
cati
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cati -
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Bonjour,
Ma mère est décédée début mars, nous sommes 2 filles .
Ma mère ne possédait aucun bien , quelques meubles sans valeur dans un logement en location. Par contre elle avait quelques dettes.
Nous ( ma sœur et moi ) avons fait, il y a quelques jours la demande de renonciation de succession pour ne pas avoir les dettes à payer. Pour l'instant nous avons Les HLM qui me somme de payer le loyer. Je précise que j'ai fait vider le logement par Emaeus pour le libérer au plus vite.
Nous avons une question , pensez vous que nous devons faire une renonciation également pour nos enfants (certains mineurs , d'autres pas mais vivants à l'étranger) ????
Si jamais un créancier ou l'état les recherches sera t-il encore temps de le faire?
Merci de votre retour
Ma mère est décédée début mars, nous sommes 2 filles .
Ma mère ne possédait aucun bien , quelques meubles sans valeur dans un logement en location. Par contre elle avait quelques dettes.
Nous ( ma sœur et moi ) avons fait, il y a quelques jours la demande de renonciation de succession pour ne pas avoir les dettes à payer. Pour l'instant nous avons Les HLM qui me somme de payer le loyer. Je précise que j'ai fait vider le logement par Emaeus pour le libérer au plus vite.
Nous avons une question , pensez vous que nous devons faire une renonciation également pour nos enfants (certains mineurs , d'autres pas mais vivants à l'étranger) ????
Si jamais un créancier ou l'état les recherches sera t-il encore temps de le faire?
Merci de votre retour
A voir également:
- Renonciation de succession pour les dettes
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne ✓ - Forum Automobile
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
3 réponses
Bonjour ,
Merci pour votre retour.
Juste une précision savez-vous si les petits enfants bénéficient d'un délai légal de renonciation si un créancier ou autre les recherche? Sera t-il encore temps de faire une renonciation si c'est dans plusieurs mois ou plusieurs années ?
Merci pour votre retour.
Juste une précision savez-vous si les petits enfants bénéficient d'un délai légal de renonciation si un créancier ou autre les recherche? Sera t-il encore temps de faire une renonciation si c'est dans plusieurs mois ou plusieurs années ?
Tant que la succession n'a pas été accepté
même tacitement
elle peut être refusée.
au bout de 10 ans, elle est automatiquement refusé si rien n'a été fait
si un créancier réclame directement, il y a 2 mois pour refuser.
par contre attention dans votre situation :
"Je précise que j'ai fait vider le logement par Emaeus pour le libérer au plus vite. "
ca pourrait être considérer comme de l'acceptation de succession
si un créancier voulait être un peu embêtant il pourrait contester.
même tacitement
elle peut être refusée.
au bout de 10 ans, elle est automatiquement refusé si rien n'a été fait
si un créancier réclame directement, il y a 2 mois pour refuser.
par contre attention dans votre situation :
"Je précise que j'ai fait vider le logement par Emaeus pour le libérer au plus vite. "
ca pourrait être considérer comme de l'acceptation de succession
si un créancier voulait être un peu embêtant il pourrait contester.
La législation juridique et financière évolue en permanence...