Sinistre sur place de livraison
Guiguiguig
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Erga omnes Messages postés 523 Statut Membre -
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Bonjour,
J'étais garé sur une place de livraison réservées au véhicules de livraison de 7h à 13h. Je vais récupérer ma voiture à 7h30 donc hors des horaires de stationnement autorisés.
Je trouve un poids lourd en livraison avec l'avant gauche de son Par-choc dans l'avant gauche de mon par-choc, sur la carrosserie. La voiture ne démarrait plus. Je lui demande de reculer. Je constate alors qu'il a bien abîmé la carrosserie du par-choc sur 30cm mais qu'en manœuvrant il a également abîmé l'aile avant gauche avec la carrosserie au dessus de la roue qui est bien pliée
La directrice du supermarché qui était en livraison constate les mêmes dégâts que moi et les traces de peinture sur le par-choc du camion correspondantes aux deux impactes. Elle peut en témoigner. Ni lui, ni moi n'avons de constat. Je prends donc les coordonnées de son entreprise et l’immatricule du camion. Après plusieurs manip la voiture redémarre.
Je suis assuré au tiers. L'assurance me dit que ce sera 50/50 mais je soupçonne qu'ils font çà pour ne pas s'embêter dans des recours et pour tout dire je trouve çà un peu malhonnête.
Est-ce que quelqu’un aurait un avis d'expert à m'apporter sur le question ou une expérience similaire?
Je vous remercie par avance de votre retour.
Cordialement,
J'étais garé sur une place de livraison réservées au véhicules de livraison de 7h à 13h. Je vais récupérer ma voiture à 7h30 donc hors des horaires de stationnement autorisés.
Je trouve un poids lourd en livraison avec l'avant gauche de son Par-choc dans l'avant gauche de mon par-choc, sur la carrosserie. La voiture ne démarrait plus. Je lui demande de reculer. Je constate alors qu'il a bien abîmé la carrosserie du par-choc sur 30cm mais qu'en manœuvrant il a également abîmé l'aile avant gauche avec la carrosserie au dessus de la roue qui est bien pliée
La directrice du supermarché qui était en livraison constate les mêmes dégâts que moi et les traces de peinture sur le par-choc du camion correspondantes aux deux impactes. Elle peut en témoigner. Ni lui, ni moi n'avons de constat. Je prends donc les coordonnées de son entreprise et l’immatricule du camion. Après plusieurs manip la voiture redémarre.
Je suis assuré au tiers. L'assurance me dit que ce sera 50/50 mais je soupçonne qu'ils font çà pour ne pas s'embêter dans des recours et pour tout dire je trouve çà un peu malhonnête.
Est-ce que quelqu’un aurait un avis d'expert à m'apporter sur le question ou une expérience similaire?
Je vous remercie par avance de votre retour.
Cordialement,
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2 réponses
Bonjour,
" je soupçonne qu'ils font çà pour ne pas s'embêter dans des recours et pour tout dire je trouve çà un peu malhonnête." Et si vous faisiez un peu confiance à votre assureur qui est un professionnel.
Vote stationnement était irrégulier à l'heure de l'impact, donc 50/50.
" je soupçonne qu'ils font çà pour ne pas s'embêter dans des recours et pour tout dire je trouve çà un peu malhonnête." Et si vous faisiez un peu confiance à votre assureur qui est un professionnel.
Vote stationnement était irrégulier à l'heure de l'impact, donc 50/50.
bonjour
J'étais garé sur une place de livraison réservées au véhicules de livraison de 7h à 13h. Je vais récupérer ma voiture à 7h30 donc hors des horaires de stationnement autorisés.
et que faisiez vous garé sur une place de livraison interdite à 7h30 ?
vous étiez bien dans les mauvais horaires !
J'étais garé sur une place de livraison réservées au véhicules de livraison de 7h à 13h. Je vais récupérer ma voiture à 7h30 donc hors des horaires de stationnement autorisés.
et que faisiez vous garé sur une place de livraison interdite à 7h30 ?
vous étiez bien dans les mauvais horaires !
Bonjour,
Je vous remercie çà je le sais, mais était ce pour autant une bonne raison pour emboutir mon véhicule à deux reprises (estimation 1000 à 2000€ de dégâts).
Pour info complémentaire il ne dépassait pas de la place de stationnement.
Je recherche donc un avis légal à la question.
Merci par avance à tous les membres pour vos retours en ce sens...
Je vous remercie çà je le sais, mais était ce pour autant une bonne raison pour emboutir mon véhicule à deux reprises (estimation 1000 à 2000€ de dégâts).
Pour info complémentaire il ne dépassait pas de la place de stationnement.
Je recherche donc un avis légal à la question.
Merci par avance à tous les membres pour vos retours en ce sens...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- La MMA, comme la pluspart des grands assureurs français, a ratifié la convention IRSA qui s'applique pour tous les sinsitre en dessous de 6500€ de dommage. Au dessus il s'agit du droit commun.
- La notion de stationnement irrégulier est un cas bien défini dans cette convention. Il s'agit du cas 43 : (http://www.index-assurance.fr/pratique/sinistre/convention-irsa/cas-43-convention-irsa
- La convention dit ceci :
"Le stationnement est irrégulier en agglomération si :
- la voiture (ou autre véhicule) est en double file
- la voiture (ou autre véhicule) est entièrement en dehors d’un emplacement matérialisé
- la voiture (ou autre véhicule) se trouve dans un carrefour ou une intersection, de façon partielle ou totale ".
Ma voiture ne rentre donc pas dans ce cas là. Je ne sais donc pas trop quoi penser.
Avez vous plus d'informations à ce sujet?
Merci par avance.
"- La MMA, comme la pluspart des grands assureurs français, a ratifié la convention IRSA qui s'applique pour tous les sinsitre en dessous de 6500€ de dommage. Au dessus il s'agit du droit commun. ".
Ne croyez pas ce qu'on vous dit comme parole d'evangile.
Qui est l'assureur en face?
La plupart des assureurs sont liés par la CiRSA.
Mais l'assurance, mème signataire de cette convention, doit privilégier le droit commun (loi badinter, pas si "commun" que ca quand même!), et ensuite appliquer l'IRSA pour respecter ses engagements.
En bref, si le droit commun vous est plus favorable que l'irsa, l'assureur jugera des responsabilites suivant la loi bad, et appliquera un cas conventionnel, qui pourra etre different de sa position en droit.
"Ma voiture ne rentre donc pas dans ce cas là. Je ne sais donc pas trop quoi penser"
Lire ce que je viens d'ecrire.
Le cas 43 a du etre appliqué, mais le droit commun vous fait porter une part de responsabilité, donc 50/50.
Et n'oubliez pas, avant de taxer implicitement un assureur "d'escroc", que ce même assureur a un intéret financier commun avec vous (que vous ne connaissez pas car la convention irsa vous est inconnue et c'est bien normal!), c'est récupérer l'intégralité de votre préjudice, en droit commun, et l'intégralité du forfait, en convention.