restitution des 20% conservés pour la régularisation des charges

Question

Bonjour, 

J'ai rendu mon appartement en avril 2015, mon agence a conservé 20% de mon dépôt de garantie dans l'attente de la régularisation des charges locatives.
J'aimerais savoir combien de temps ils ont pour me restituer ces 20% ?
Est ce que le syndic est tenu, légalement, de faire la régularisation des charges une fois par an?
D'avance, je vous remercie pour vos réponses!

Filochard1er · Answer

Bonjour
Un syndic gérant parfois plusieurs centaines d'immeubles  ne peut gérer des cas persos
 Ce rôle est au propriétaire  ou au mandataire

djivi38 · Answer

Bonjour, "J'aimerais savoir combien de temps ils ont pour me restituer ces 20%" Juste après que votre propriétaire/agence soit en possession des comptes de régularisation, lesquels sont tenus à votre disposition pendant 6 mois après la demande de régularisation à votre endroit. << La retenue pour les charges locatives : Lorsque les charges sont au réel et que le locataire quitte le logement alors que le propriétaire ne dispose pas de l'arrêté annuel des comptes du syndic, le bailleur a la possibilité de conserver jusqu'à 20 % du dépôt de garantie dans l'attente de la régularisation annuelle des charges. La retenue dépend cependant du type de charges prévu au bail. >> (…) Lire la suite ici : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives Cdt.

Restitution des 20% conservés pour la régularisation des charges

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters