Restitution des 20% conservés pour la régularisation des charges

gadi74 Messages postés 3 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai rendu mon appartement en avril 2015, mon agence a conservé 20% de mon dépôt de garantie dans l'attente de la régularisation des charges locatives.
J'aimerais savoir combien de temps ils ont pour me restituer ces 20% ?
Est ce que le syndic est tenu, légalement, de faire la régularisation des charges une fois par an?
D'avance, je vous remercie pour vos réponses!

2 réponses

  1. Filochard1er
     
    Bonjour
    Un syndic gérant parfois plusieurs centaines d'immeubles ne peut gérer des cas persos
    Ce rôle est au propriétaire ou au mandataire
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  2. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439
     
    Bonjour,

    "J'aimerais savoir combien de temps ils ont pour me restituer ces 20%" Juste après que votre propriétaire/agence soit en possession des comptes de régularisation, lesquels sont tenus à votre disposition pendant 6 mois après la demande de régularisation à votre endroit.

    << La retenue pour les charges locatives :
    Lorsque les charges sont au réel et que le locataire quitte le logement alors que le propriétaire ne dispose pas de l'arrêté annuel des comptes du syndic, le bailleur a la possibilité de conserver jusqu'à 20 % du dépôt de garantie dans l'attente de la régularisation annuelle des charges.
    La retenue dépend cependant du type de charges prévu au bail. >>
    (…) Lire la suite ici :
    https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives

    Cdt.
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