Restitution des 20% conservés pour la régularisation des charges
gadi74
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djivi38 Messages postés 64971 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64971 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai rendu mon appartement en avril 2015, mon agence a conservé 20% de mon dépôt de garantie dans l'attente de la régularisation des charges locatives.
J'aimerais savoir combien de temps ils ont pour me restituer ces 20% ?
Est ce que le syndic est tenu, légalement, de faire la régularisation des charges une fois par an?
D'avance, je vous remercie pour vos réponses!
J'ai rendu mon appartement en avril 2015, mon agence a conservé 20% de mon dépôt de garantie dans l'attente de la régularisation des charges locatives.
J'aimerais savoir combien de temps ils ont pour me restituer ces 20% ?
Est ce que le syndic est tenu, légalement, de faire la régularisation des charges une fois par an?
D'avance, je vous remercie pour vos réponses!
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2 réponses
Bonjour
Un syndic gérant parfois plusieurs centaines d'immeubles ne peut gérer des cas persos
Ce rôle est au propriétaire ou au mandataire
Un syndic gérant parfois plusieurs centaines d'immeubles ne peut gérer des cas persos
Ce rôle est au propriétaire ou au mandataire
Bonjour,
"J'aimerais savoir combien de temps ils ont pour me restituer ces 20%" Juste après que votre propriétaire/agence soit en possession des comptes de régularisation, lesquels sont tenus à votre disposition pendant 6 mois après la demande de régularisation à votre endroit.
<< La retenue pour les charges locatives :
Lorsque les charges sont au réel et que le locataire quitte le logement alors que le propriétaire ne dispose pas de l'arrêté annuel des comptes du syndic, le bailleur a la possibilité de conserver jusqu'à 20 % du dépôt de garantie dans l'attente de la régularisation annuelle des charges.
La retenue dépend cependant du type de charges prévu au bail. >>
(…) Lire la suite ici :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives
Cdt.
"J'aimerais savoir combien de temps ils ont pour me restituer ces 20%" Juste après que votre propriétaire/agence soit en possession des comptes de régularisation, lesquels sont tenus à votre disposition pendant 6 mois après la demande de régularisation à votre endroit.
<< La retenue pour les charges locatives :
Lorsque les charges sont au réel et que le locataire quitte le logement alors que le propriétaire ne dispose pas de l'arrêté annuel des comptes du syndic, le bailleur a la possibilité de conserver jusqu'à 20 % du dépôt de garantie dans l'attente de la régularisation annuelle des charges.
La retenue dépend cependant du type de charges prévu au bail. >>
(…) Lire la suite ici :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives
Cdt.
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