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Congés payés imposés

Dommymy Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2022 - Modifié par Dommymy le 11/04/2016 à 19:19
 forma - 13 avril 2016 à 13:51
Bonjour,
J'ai surfer sur le net pour savoir exactement combien de semaines l'employeur pouvais imposer , en ce qui me concerne 4 semaines , il me semblait de mémoires qu'il pouvait en imposés que trois ...

Je suis étonné de ne rien n'avoir trouver sur internet même dans cette page : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1353-cong-s-impos-s-par-l-employeur-vos-droits/

Il n'en disent rien , est ce que c'est explicitement écrit uniquement des conventions collectives intérieur de l'entreprise ???? ...

J'attends vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
13 avril 2016 à 13:51
bonjour
sauf dispositions exceptionnelles ou conventionnelles la durée du congé pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (article L . 223-8 du Code du travail).
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