Age légal de l'enfant pour choir de vivre chez l'un des parents
Résolu
Bonjour,
A quel âge un enfant peut-il choisir de vivre chez l'un ou l'autre de ses parents divorcés par consentement mutuel ?
Y a-t-il un article de loi qui le fixe ?
Merci pour vos réponses.
A quel âge un enfant peut-il choisir de vivre chez l'un ou l'autre de ses parents divorcés par consentement mutuel ?
Y a-t-il un article de loi qui le fixe ?
Merci pour vos réponses.
1 réponse
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Bonjour,
En théorie, un enfant peut choisir à partir du moment où, il a l'age de "discernement", communément reconnu par les pédopsychiatres aux alentours de 9 ou 10 ans (l'âge à partir duquel un enfant peut mettre sa volonté par écrit).
En pratique, il peut donc s'exprimer devant le JAF ... Le passage d'un mineur devant un JAF se fait obligatoirement assister d'un avocat. => gratuit pour les enfants.
C'est le juge qui décidera " dans l'intérêt supérieur de l'enfant "
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ContributeurBonjour,
vu votre autre post, il n'y a tout de même pas d'urgence à obtenir un changement de situation:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7103601-garde-des-grands-parents#p7103724
Cordialement -
@nouch94Le référer est pour les situations urgentes uniquement.
Je suis de l'avis de doris rien de grave ni d'urgent.
C'est les grands-parents et la maman qui s'oppose à cette garde .
Le juge n'appréciera pas cette façon de faire. -
@doris33Merci Doris pour cette information.
Il ne s'agit pas d'un jugement mais plutôt d'un accord amiable qu'elle a signé (c'est ce qu'elle m'a dit) je vais lui demander des précisions.
Mais il doit rentrer en application dès lundi prochain.
J'avais pensé saisir en la forme des référés plutôt que sur requête. Est-ce possible ?
Bien cordialement. -
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