Age légal de l'enfant pour choir de vivre chez l'un des parents [Résolu]

nouch94 6 Messages postés dimanche 31 janvier 2016Date d'inscription 12 avril 2016 Dernière intervention - 11 avril 2016 à 15:09 - Dernière réponse :  marie
- 22 août 2017 à 22:21
Bonjour,
A quel âge un enfant peut-il choisir de vivre chez l'un ou l'autre de ses parents divorcés par consentement mutuel ?
Y a-t-il un article de loi qui le fixe ?
Merci pour vos réponses.
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Micha1. 6324 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 11 avril 2016 à 15:14
43
Merci
Bonjour,

En théorie, un enfant peut choisir à partir du moment où, il a l'age de "discernement", communément reconnu par les pédopsychiatres aux alentours de 9 ou 10 ans (l'âge à partir duquel un enfant peut mettre sa volonté par écrit).

En pratique, il peut donc s'exprimer devant le JAF ... Le passage d'un mineur devant un JAF se fait obligatoirement assister d'un avocat. => gratuit pour les enfants.

C'est le juge qui décidera " dans l'intérêt supérieur de l'enfant "

Merci Micha1. 43

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nouch94 6 Messages postés dimanche 31 janvier 2016Date d'inscription 12 avril 2016 Dernière intervention > Micha1. 6324 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 12 avril 2016 à 16:00
Merci beaucoup pour vos informations
Bien cordialement,
nouch
doris33 39889 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 11 avril 2016 à 17:00
Bonjour,

vu votre autre post, il n'y a tout de même pas d'urgence à obtenir un changement de situation:

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7103601-garde-des-grands-parents#p7103724



Cordialement
nouch94 6 Messages postés dimanche 31 janvier 2016Date d'inscription 12 avril 2016 Dernière intervention > doris33 39889 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 12 avril 2016 à 13:26
Merci Doris pour cette information.

Il ne s'agit pas d'un jugement mais plutôt d'un accord amiable qu'elle a signé (c'est ce qu'elle m'a dit) je vais lui demander des précisions.
Mais il doit rentrer en application dès lundi prochain.

J'avais pensé saisir en la forme des référés plutôt que sur requête. Est-ce possible ?

Bien cordialement.
doris33 39889 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 12 avril 2016 à 15:49
Pour moi, la situation ne présente pas d'urgence pour faire un référé comme déjà dit.

Mais comme il n'y a pas eu de jugement, chacun des parents peut faire comme il le souhaite et revenir en arrière.
un grand merci pour la reponse.
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