Qui peut être président du conseil syndical
Résolu
ibico45
-
10 avril 2016 à 20:48
rambouillet41 Messages postés 9501 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 - 12 avril 2016 à 07:27
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A voir également:
- Un membre du conseil syndical peut-il se faire représenter
- Modele de procuration pour representer une personne - - Modèles de lettres vie pratique
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2 réponses
rambouillet41
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11 avril 2016 à 07:20
11 avril 2016 à 07:20
Bonjour,
Sauf si ce père est le représentant légal de son fils (mineur,tutelle...), il ne peut etre membre du CS et encore moins président.
article 21:
.......
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Sauf si ce père est le représentant légal de son fils (mineur,tutelle...), il ne peut etre membre du CS et encore moins président.
article 21:
.......
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
rambouillet41
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12 avril 2016 à 07:27
12 avril 2016 à 07:27
Lui avez vous demandé à quel titre est-il le représentant LEGAL ? il y a peut-être abus de langage.
Certes, il peut, s'il a un pouvoir de son fils, le représente en AG et voter pour lui. Mais son action s'arrête là.... car l'article 22 est clair :
"...
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire,..." et ce n'est que le droit de vote qui est délégué, pas le droit d'autre chose.
Le syndic et les copros doivent veiller à cela, en effet sinon c'est ouvrir la voix à n'importe quoi : n'importe qui n'appartenant pas au syndicat pourrait s'amuser à le gérer soit le CS, soit l'AG, ce n'est pas admissible....
Attention, dans vos messages, vous parlez une fois de président de CS et une fois président de séance...
Certes, il peut, s'il a un pouvoir de son fils, le représente en AG et voter pour lui. Mais son action s'arrête là.... car l'article 22 est clair :
"...
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire,..." et ce n'est que le droit de vote qui est délégué, pas le droit d'autre chose.
Le syndic et les copros doivent veiller à cela, en effet sinon c'est ouvrir la voix à n'importe quoi : n'importe qui n'appartenant pas au syndicat pourrait s'amuser à le gérer soit le CS, soit l'AG, ce n'est pas admissible....
Attention, dans vos messages, vous parlez une fois de président de CS et une fois président de séance...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2016 à 23:26
J'ai lu sur service-public.fr " En principe seuls les copropriétaires et le syndic peuvent participer aux reunions de A.G
Toutefois, tout propriétaire peut se faire representer par la personne de son choix quelle qu'en soit la raison et sans avoir à se justifier.
- Certaines personnes extérieures à la copropriété peuvent par ailleurs être autorisées à assister à la réunion de copro
S'il le souhaite tout proprietaire peut donner un mandat à la personne de son choix pour le representer et voter en son nom""
C'est la que le bas blesse
Cette personne se dit representant légal de son fils propriétaire dans notre lotissement mais qui vit en province et que le logement est loué et qu'il a tout pouvoir, pour le representer dans l'ag et demande à en être le president.
Comme nous venons juste de changer de syndic, l'ancien le l'ayant jamais accepté dans nos reunions, le nouveau le soutient au vu de ce qui est annoncé ci dessus
Je pense que seul un copropriétaire peut etre president du C.S
Encore merci tout ta réponse rapide. Cordialement Ibico45