Changement de titre de propriété.
Andrée
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis canadienne résidant en France depuis plus de 20 ans
Mon mari est décédé en juillet 2014. Il a 3 enfants, dont une ensemble.
Le droit français lègue les 3/4 aux enfants.
La maison que nous habitions est au nom de mon époux.
dois-je faire un changement de titre de propriété.
Je suis canadienne résidant en France depuis plus de 20 ans
Mon mari est décédé en juillet 2014. Il a 3 enfants, dont une ensemble.
Le droit français lègue les 3/4 aux enfants.
La maison que nous habitions est au nom de mon époux.
dois-je faire un changement de titre de propriété.
A voir également:
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- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Piece explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
1 réponse
dois-je faire un changement de titre de propriété.
Vous devez confier le règlement de la succession à un notaire.
Il rédigera une attestation successorale de propriété constatant l'ouverture de la succession et la transmission des biens immobiliers du défaut ses héritiers.
Cet acte sera le "titre de propriété" commun à tous lesdits héritiers.
Vous devez confier le règlement de la succession à un notaire.
Il rédigera une attestation successorale de propriété constatant l'ouverture de la succession et la transmission des biens immobiliers du défaut ses héritiers.
Cet acte sera le "titre de propriété" commun à tous lesdits héritiers.
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