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Changement de titre de propriété.

Andrée - 10 avril 2016 à 14:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 avril 2016 à 16:06
Bonjour,
Je suis canadienne résidant en France depuis plus de 20 ans
Mon mari est décédé en juillet 2014. Il a 3 enfants, dont une ensemble.
Le droit français lègue les 3/4 aux enfants.
La maison que nous habitions est au nom de mon époux.
dois-je faire un changement de titre de propriété.

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
10 avril 2016 à 16:06
dois-je faire un changement de titre de propriété.
Vous devez confier le règlement de la succession à un notaire.
Il rédigera une attestation successorale de propriété constatant l'ouverture de la succession et la transmission des biens immobiliers du défaut ses héritiers.
Cet acte sera le "titre de propriété" commun à tous lesdits héritiers.
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