Succession
brismon
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 avril 2016 à 16:25
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doris33
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10 avril 2016 à 13:43
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Bonjour,
pour qu'un "papier" ait une valeur juridique, il faut que ce soit un testament.
Sans être mariés, ni pacsés, votre compagne aurait, si effectivement vous lui laissez l'usufruit (pour faire simple, le droit d'habiter dans les lieux), elle aurait des droits de succession très importants, de l'ordre de 60%.
C'est l'usufruitier qui doit payer la taxe foncière, la taxe d'habitation.
Si votre compagne habite depuis longtemps avec vous, et qu'elle participe aux frais du logement, sa demande est "légitime". Mais la décision vous appartient.
pour qu'un "papier" ait une valeur juridique, il faut que ce soit un testament.
Sans être mariés, ni pacsés, votre compagne aurait, si effectivement vous lui laissez l'usufruit (pour faire simple, le droit d'habiter dans les lieux), elle aurait des droits de succession très importants, de l'ordre de 60%.
C'est l'usufruitier qui doit payer la taxe foncière, la taxe d'habitation.
Si votre compagne habite depuis longtemps avec vous, et qu'elle participe aux frais du logement, sa demande est "légitime". Mais la décision vous appartient.
doris33
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10 avril 2016 à 14:16
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Et bien, vous êtes libre de ne pas accéder à sa demande. Elle ne peut pas vous y obliger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2016 à 14:13
Ma compagne n'a jamais participé aux frais du logement.
Je ne compte pas lui donner l'usufruit simplement elle voudrait un papier qui lui permettrait d'habiter l'appartement. Elle ne veut surtout pas payer de loyer.
Cordialement.
10 avril 2016 à 16:25
Etant seul propriétaire de cet appartement vous êtes également le seul apte à satisfaire sa demande.
Par testament vous pouvez lui léguer le droit d'usage et d'habitation dans les lieux en mettant à sa charge tous les frais d'occupation, que ce soit au regard des impôts locaux que de l'assurance ou les frais d'entretien.
Il s'agit d'un droit viager personnel , non transmissible, mais que vous pouvez le limiter dans le temps 5 ou 10 ans.
N'étant ni pacsés, ni mariés,elle sera soumise au paiement des droits de succession au taux de 60 %
Faites-vous assister d'un notaire dans la rédaction de ce testament.
A mon décès, mon fils peut-il s'opposer à cet éventuel papier ?
Dans le domaine juridique, et plus particulièrement successoral, il n'existe pas de "papier" mais de dernières volontés exprimées par une personne dans un "testament", auxquelles votre fils ne pourra s'opposer.