Succession
brismon
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis seul propriétaire d'un appartement dans lequel je vis avec ma compagne avec laquelle je ne suis ni marié, ni pacsé.
Ma compagne souhaite que je fasse un papier l'autorisant, à mon décès, à rester sa vie durant à titre gratuit dans l'appartement.
Quelle valeur juridique aurait un tel papier ?
Par ailleurs, j'ai un fils d'un premier mariage qui sera héritier et que je ne souhaite pas léser. Si ma compagne se maintenait dans l'appartement qui aurait la charge de la taxe foncière, les charges de copropriété ?
A mon décès, mon fils peut-il s'opposer à cet éventuel papier ?
Merci de votre réponse
Cordialement.
Je suis seul propriétaire d'un appartement dans lequel je vis avec ma compagne avec laquelle je ne suis ni marié, ni pacsé.
Ma compagne souhaite que je fasse un papier l'autorisant, à mon décès, à rester sa vie durant à titre gratuit dans l'appartement.
Quelle valeur juridique aurait un tel papier ?
Par ailleurs, j'ai un fils d'un premier mariage qui sera héritier et que je ne souhaite pas léser. Si ma compagne se maintenait dans l'appartement qui aurait la charge de la taxe foncière, les charges de copropriété ?
A mon décès, mon fils peut-il s'opposer à cet éventuel papier ?
Merci de votre réponse
Cordialement.
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Bonjour,
pour qu'un "papier" ait une valeur juridique, il faut que ce soit un testament.
Sans être mariés, ni pacsés, votre compagne aurait, si effectivement vous lui laissez l'usufruit (pour faire simple, le droit d'habiter dans les lieux), elle aurait des droits de succession très importants, de l'ordre de 60%.
C'est l'usufruitier qui doit payer la taxe foncière, la taxe d'habitation.
Si votre compagne habite depuis longtemps avec vous, et qu'elle participe aux frais du logement, sa demande est "légitime". Mais la décision vous appartient.
pour qu'un "papier" ait une valeur juridique, il faut que ce soit un testament.
Sans être mariés, ni pacsés, votre compagne aurait, si effectivement vous lui laissez l'usufruit (pour faire simple, le droit d'habiter dans les lieux), elle aurait des droits de succession très importants, de l'ordre de 60%.
C'est l'usufruitier qui doit payer la taxe foncière, la taxe d'habitation.
Si votre compagne habite depuis longtemps avec vous, et qu'elle participe aux frais du logement, sa demande est "légitime". Mais la décision vous appartient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma compagne n'a jamais participé aux frais du logement.
Je ne compte pas lui donner l'usufruit simplement elle voudrait un papier qui lui permettrait d'habiter l'appartement. Elle ne veut surtout pas payer de loyer.
Cordialement.
Etant seul propriétaire de cet appartement vous êtes également le seul apte à satisfaire sa demande.
Par testament vous pouvez lui léguer le droit d'usage et d'habitation dans les lieux en mettant à sa charge tous les frais d'occupation, que ce soit au regard des impôts locaux que de l'assurance ou les frais d'entretien.
Il s'agit d'un droit viager personnel , non transmissible, mais que vous pouvez le limiter dans le temps 5 ou 10 ans.
N'étant ni pacsés, ni mariés,elle sera soumise au paiement des droits de succession au taux de 60 %
Faites-vous assister d'un notaire dans la rédaction de ce testament.
A mon décès, mon fils peut-il s'opposer à cet éventuel papier ?
Dans le domaine juridique, et plus particulièrement successoral, il n'existe pas de "papier" mais de dernières volontés exprimées par une personne dans un "testament", auxquelles votre fils ne pourra s'opposer.