Modification reglements de propriété [Résolu]

rpl - 9 avril 2016 à 12:45 - Dernière réponse : rambouillet41 3220 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention
- 9 avril 2016 à 15:29
Bonjour, Je vends mon appartement et j'ai téléchargé tous les documents relatifs aux règlements de copropriété mais le notaire a noté dans mon acte de propriété PLUS DE 3O actes de modification non répertoriés dans les téléchargements du Syndic et me demande à moi Vendeur de régler entre 30 et 60 € les modificatifs dont elle veut les copies pour signer la Promesse de Vente.
Ne devraient-ils pas figurer dans l'état du Syndic et comment me les procurer à moindre frais ?
Merci
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4 réponses

andre78fr 1710 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 15 septembre 2018 Dernière intervention - 9 avril 2016 à 13:39
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Merci
Je n'ai rien (pas tout) compris à votre question :-(
Il y a un et un seul règlement de copropriété, après il peut y en avoir plusieurs versions avec un historique des modifications votées en AG.

Ce qui compte au moment de la vente c'est la version publiée et opposable à tous et donc à votre acheteur. On peut cependant annexer des décisions (modifications) à l'acte de vente justement pour qu'elles soient connues et également opposables au nouveau copropriétaire. Ces décisions doivent se trouver dans les procès-verbaux des différentes assemblées que vous avez sans doute soigneusement conservés... sinon si le contrat de syndic prévoit une telle prestation particulière et son tarif il a le droit de vous facturer ces copies...
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rambouillet41 3220 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention - 9 avril 2016 à 13:49
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Merci
Bonjour,
D'abord au niveau de la signature du compromis de vente, le syndic n' a pas à intervenir, il vous rend un service.
Le règlement de copropriété qui est en vigueur est celui qui se trouve au service de la publication foncière. Il est composé de l'original + tous les modificatifs qui ont été décidés et publies au même service. Le notaire doit récupérer l'officiel pour l'acquereur et il le fait auprès de ce service, chaque exemplaire ayant un coût fonction du nombre de pages entre autres....
merci pour votre réponse. Le Syndic est le premier à devoir fournir un règlement de Propriété dans une vente, d'ailleurs téléchargeable sur son site, et que j'ai transmis au notaire avec un grand nombre de modificatifs mais celui-ci dit qu'il y a d'autres cités dans mon acte de propriété mais pas de copie dans le document du Syndic et qu'il lui faut absolument soi didant obligatoire loi ALUR alors que je ne trouve pas dans les textes de la loi ALUR (allégés en aoûtt 2015) comme copies obligatoires pour signer une promesse de vente. Si elle n'aboutit pas j'aurai payé plus de 1000 € inutilement .
Je suis désolée si je ne suis pas claire 8
Merci tout de même
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rambouillet41 3220 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par rambouillet41 le 9/04/2016 à 15:30
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Merci
Le syndic n'a aucune obligation à fournir des documents pour le compromis de vente a l'exception du carnet d'entretien et plus tard delà fiche synthétique. Tous le reste chaque copro en dispose ou peut se le procurer.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C134BF114B6ADEEDC834D245F61658F3.tpdila18v_1?idSectionTA=LEGISCTA000028779401&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20160409
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