Recours à une intimidation des bailleurs contournant la loi ?
David205bis
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 8 avril 2016 à 10:26
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Micha1.
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8 avril 2016 à 10:26
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Bonjour,
Et que par conséquent, sa mise en demeure était parfaitement infondée puisqu'elle intervenait 4 mois trop tôt.
Le congé doit être adressé au locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc largement dans les délais !!!
Vous pouvez voir avec l'ADIL de votre région.
Et que par conséquent, sa mise en demeure était parfaitement infondée puisqu'elle intervenait 4 mois trop tôt.
Le congé doit être adressé au locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc largement dans les délais !!!
Vous pouvez voir avec l'ADIL de votre région.