Recours à une intimidation des bailleurs contournant la loi ?

David205bis Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2016 - 8 avril 2016 à 02:46
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 8 avril 2016 à 10:26
Bonjour,

Locataire d'un appartement depuis 15 ans dans un immeuble parisien comptant 14 appartements appartenant tous à la même famille, j'ai reçu une lettre de congé pour vente, valant offre de vente (bail régi par la loi du 6 juillet 89). Mon bail expirant en octobre 2016, le préavis légal de six mois commençant au 9 avril 2016 me donne donc deux mois de droit de préemption pour donner ma réponse à un éventuel achat de l'appartement, c'est-à-dire au plus tard en juin 2016.

Mes propriétaires, toutes deux coutumières des aberrations juridiques et pouvant se vanter d'avoir perdu tous les procès avec tous les locataires de l'immeuble jusqu'à présent, m'ont adressé ce congé dès octobre dernier. Bien sûr, cette délivrance anticipée du congé est plutôt bonne à prendre pour le locataire qui est informé plus tôt de la décisions des bailleurs. Cependant, connaissant mes propriétaires et leur réputation, je me suis douté qu'elles confondraient lettre de congé anticipée avec début du préavis légal (où commence à courir le délai de droit de préemption), fixé à six mois avant expiration du bail, quelle que soit la date de réception de la lettre de congé.

En effet, j'ai très rapidement été harcelé téléphoniquement par mes propriétaires qui, dès le mois de décembre!, me demandaient de donner une réponse, s'invitant chez moi sans préavis avec un huissier qui faisait le tour de l'appartement sans me donner le motif exact de sa visite, jusqu'à une lettre de leur avocat, m'annonçant au 24 février dernier que les deux mois de droit de préemption étaient passés, et que je n'avais plus aucun droit sur l'achat de mon logement.

J'ai immédiatement répondu à cet avocat par le rappel de l'arrêt de la cour de cassation du 10 décembre 2008, signifiant que "le congé n'a d'incidence qu'à la date à laquelle il aurait dû être reçu par le locataire, c'est-à-dire six mois avant l'expiration du bail." Et que par conséquent, sa mise en demeure était parfaitement infondée puisqu'elle intervenait 4 mois trop tôt.
L'avocat a mis un mois et demi à me répondre qu'il était d'accord avec moi, mais que cela ne me dispensait pas de laisser les visites se faire dans mon appartement, ce que je ne comptais évidemment pas empêcher. Nouvelle mise en demeure, donc.
Je souhaiterais donc savoir s'il existe un recours contre ce non-respect des délais de la part de mes propriétaires, qui ont été jusqu'à demander à leur avocat de "réinterpréter la loi" pour m'intimider, tant elles sont pressées de vendre. Si je ne m'étais pas défendu seul, j'aurais perdu mon droit de préemption puisque même leur avocat m'en proclamait, complètement à tort, déchu.
Je précise qu'en 15 années, j'ai toujours payé mon loyer, fait des travaux que parfois je n'aurais pas toujours eu à réaliser moi-même, et n'ai rencontré aucun problème.
Ces tentatives répétées de contournement de la loi et de réinterprétation de cette dernière par leur avocat lui-même me paraissent excessives. Ai-je juridiquement les moyens de le faire savoir et valoir ?

Un grand merci d'avance.

1 réponse

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 265
8 avril 2016 à 10:26
Bonjour,

Et que par conséquent, sa mise en demeure était parfaitement infondée puisqu'elle intervenait 4 mois trop tôt.


Le congé doit être adressé au locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Donc largement dans les délais !!!
Vous pouvez voir avec l'ADIL de votre région.
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