Resilation d un contrat location non saisonnier
Corinne
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7 avril 2016 à 21:38
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 7 avril 2016 à 23:04
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 7/04/2016 à 23:06
Modifié par djivi38 le 7/04/2016 à 23:06
Bonjour,
vous pouvez donner votre préavis quand vous voulez en respectant la durée (1 mois pour une location meublée). Vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis, et ce, même si vous partez avant la fin de votre préavis, mais sauf si relocation entre temps.
Un préavis démarre à la réception de votre courrier RAR (recommandé avec accusé de réception) : prenez-vous y à l'avance, au cas où votre propriétaire soit absent le jour du passage du facteur et traîne un peu avant d'aller le chercher à La Poste, qui gardera votre courrier 15 jours avant de vous le renvoyer.
Le propriétaire a un peu de temps pour vous restituer votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") :
- 1 mois après la remise des clés si les 2 EDL sont strictement identiques (= aucun dégât annoté sur EDL sortie);
- 2 mois après la remise des clés si dégâts annotés sur l'EDL de sortie qui ne figuraient pas sur l'EDL entrant. Toute retenue DOIT être justifiée par devis OU facture.
Le propriétaire a également le droit de conserver 20% du DG jusqu'à la régularisation des charges donnée par le syndic.
Si votre propriétaire tarde à vous rendre votre DG, vous pouvez exiger une pénalité de 10% du montant du loyer par mois de retard commencé.
Cdt.
vous pouvez donner votre préavis quand vous voulez en respectant la durée (1 mois pour une location meublée). Vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis, et ce, même si vous partez avant la fin de votre préavis, mais sauf si relocation entre temps.
Un préavis démarre à la réception de votre courrier RAR (recommandé avec accusé de réception) : prenez-vous y à l'avance, au cas où votre propriétaire soit absent le jour du passage du facteur et traîne un peu avant d'aller le chercher à La Poste, qui gardera votre courrier 15 jours avant de vous le renvoyer.
Le propriétaire a un peu de temps pour vous restituer votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") :
- 1 mois après la remise des clés si les 2 EDL sont strictement identiques (= aucun dégât annoté sur EDL sortie);
- 2 mois après la remise des clés si dégâts annotés sur l'EDL de sortie qui ne figuraient pas sur l'EDL entrant. Toute retenue DOIT être justifiée par devis OU facture.
Le propriétaire a également le droit de conserver 20% du DG jusqu'à la régularisation des charges donnée par le syndic.
Si votre propriétaire tarde à vous rendre votre DG, vous pouvez exiger une pénalité de 10% du montant du loyer par mois de retard commencé.
Cdt.
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