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Charges locatives : ordures ménagères

Paul - 7 avril 2016 à 14:25
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 avril 2016 à 08:08
Bonjour,
le bailleur n'a pas précisé pas dans le détail des charges du bail qu'il fallait payer la taxe sur les ordures ménagères mais la refacture avec copie de son avis d'imposition.
Ai-je le droit ne pas payer cette taxe?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
7 avril 2016 à 14:28
Bonjour,
Ai-je le droit ne pas payer cette taxe?
non, car elle est bien répercutable sur le locataire et ne fait en général pas partie des provisions sur charges mensuelles.

Cordialement
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Paul
7 avril 2016 à 14:34
je suis propriétaire d'un box fermé que je loue dans un bâtiment comprenant plusieurs garages. J'ai le même locataire (une entreprise) depuis plusieurs années qui paye la taxe des ordures ménagères. Mais ce locataire conteste cette année le paiement de cette taxe au prétexte qu'elle appairait pas dans le bail et pourrait réclamer son remboursement sur les 5 dernières années.... est-ce exact?
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720 > Paul
7 avril 2016 à 14:39
non !!!
extrait du décret 87-713 du 26/08/1987 - article 2

3. Divers :
Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.
VIII. - Impositions et redevances.
Droit de bail.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Taxe de balayage.

cordialement
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Paul > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
7 avril 2016 à 14:47
merci pour votre réactivité mais pardon d'insister une dernière fois.
j'ai bien compris mes droits en tant que propriétaire mais le locataire joue sur un vice de forme : il conteste car ce n'est pas écrit dans le bail.
je voudrais donc être absolument certain qu'il soit redevable de cette taxe même si elle n'est pas spécifiquement détaillée dans les charges du bail?
merci
Cordialement
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Paul
7 avril 2016 à 15:09
Auriez-vous la réponse à cette dernière question?

merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720 > Paul
Modifié par maylin27 le 7/04/2016 à 15:35
L’article 7a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le paiement des charges récupérables est une obligation du locataire, ce qui signifie qu’elles sont dues même si le bail ne prévoit pas de provisions.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/charges-locatives-recouvrement-1524.htm
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