Actualisation du loyer

arpette - 7 avril 2016 à 12:21
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 avril 2016 à 13:16
Bonjour,
j'ai loué une habitation le 01/12/2015 et en ai remis les clés le 31/07/2014.
Mon bail spécifiait une actualisation du loyer mais n'en ai jamais eu connaissance.
Le 04/12/2015 ( un an et demi après mon départ ), mon ancien propriétaire m'assigne en justice et me demande une actualisation du loyer sur 5 ans et le paiement des charges qu'il ne m'a jamais envoyées.
En a t il le droit.
Merci

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
7 avril 2016 à 13:37
Assignation le 04/12/2015
que c'est il passé depuis ??

Prescription d'un an pour les actualisations de loyer
donc pas possible

prescription de 3 ans pour les charges
donc charges récupératbles
1
Bonjour Sleepy et merci de cette réponse. J'ai fait une erreur il faut lire " j'ai loué une habitation le 01/12/2005 et en ai remis les clés le 31/07/2014 au lieu du 01/12/2015".
Depuis l'assignation, les audiences sont reportées tous les mois, sont avocat et le mien ne sont pas d'accord. Car en plus de cela il me demande des dommages et intérêts pour l'état des lieux rendus alors que rien ne m'a été signalé lors de la remise des clés.
Encore merci de votre aide.
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
7 avril 2016 à 14:08
oui j'avais plus ou moins compris
je comprend que les avocats ne soit pas très d'accord
la lois alur de 2014 a un peu modifié les choses
car avant le propriétaire pouvait réclamer les arriérés d'actualisation de loyer pendant 5 ans.
la loi alur indiquant que si le propriétaire ne demande pas l'actualisation de loyer
au bout d'un an c'est trop tard.

l'interprétation actuelle étant que pendant 1 an après la loi, il pouvait encore réclamer les 5 dernières années. Mais que passé 1 an, il ne peut réclamé que 1 an en arrière comme l'indique la nouvelle loi. (différent d'un impayé de loyer...)
Mais bon ce n'est pas hyper clair

quand aux charges, c'est 5 ans ramené a 3 ans depuis 2014.
donc assignation en décembre 2015 il peux pour moi réclamer une actualisation des charges depuis décembre 2010.

a peu près expliqué ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479

pour l'état des lieux qu'en est il du dépot de garantie et de ce qu'il y'avais écrit dessus ?
0
Merci Sleepy pour cette réponse, il est vrai que la loi Alur n'est pas très claire surtout qu'il me demande cette actualisation 1 an et demi après avoir rendu les clés. A noter que l'habitation a été relouée à notre départ qu'elle a été visitée par trois fois par le nouveau locataire et qu'il n'a effectué que des travaux de goût (papier, peinture, sol avec pose d'un parquet). De ce fait il a demandé au propriétaire deux mois de loyer que ce dernier me demande de supporter en ne me restituant pas ma caution de 9200 €.
Merci de votre aide.
0
Décidément, lire 920 € et non pas 9200 €. J'ai oublié de mentionné que l'état des lieux à l'entrée comme à la sortie a été fait de manière orale et sans aucune remarque et me disant que ma caution serait rendue.
Merci de votre aide
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
7 avril 2016 à 18:40
pas d'état des lieux signés des 2 parties
pas de retenue possible sur le dépot de garantie
0
Bonjour Sleepy et merci de votre aide.
Un point me chagrine dans la réponse de leur avocat, je le site :
"Qu'il n'est pas plus pertinent d'invoqué la prescription d'un an prévue par l'article 7-1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 puisque cette loi n'existait pas à la date du bail et n'a été introduite dans ce texte que par la loi du 24 mars 2014" .
Peut il me demander cette somme 1 an et demi après avoir remis les clés ou vous dans votre réponse vous voulez dire qu'un an après avoir quitté les lieux il ne peux demander une actualisation. Existe t il un article de loi qui donne une limite pour faire une telle réclamation.
Encore un grand merci.
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
8 avril 2016 à 13:16
c'est normal que l'avocat utilise l'argument
ce n'est pas pour ca que le juge lui donnera raison.
la loi macron a bien précisé que la loi alur de mars 2014
s'appliquait, aux baux même signé avant 2014.
Mais ca tout les avocats ne sont pas encore au fait ...
y'en a qu'on encore du mal avec la réforme de la precription de 2008 alors 2014...
0