Electromenager cuisine équipée
vbresson
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je loue un appartement avec la cuisine équipée.Mon lave vaisselle fait disjoncter lors du lancement d'un programme.
Le lave vaisselle apparait dans l'état des lieux, il a été entretenu régulièrement et utilisé de façon normale.
Mon bail indique : "L'entretien et le remplacement des éléments d'équipements, notamment de la cuisine équipée
sont à la charge du preneur pendant la durée de la location"
Le Décret n°87-712 du 26 août 1987 indique :
" Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Annexe - Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location. -
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;"
L’article 6 de la loi du 6 Juillet 1989 indique :
"Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; »
Qui doit payer le remplacement du lave vaiselle? Sachant que ce n'est plus de l'entretien régulier comme un joint à changer mais une panne due à la vétusté de l'appareil. L'agence me soutient que la clause du bail est correcte, mais mon assurance habitation et l'ADIL me dit que cette clause est abusive.
Merci de votre aide
Je loue un appartement avec la cuisine équipée.Mon lave vaisselle fait disjoncter lors du lancement d'un programme.
Le lave vaisselle apparait dans l'état des lieux, il a été entretenu régulièrement et utilisé de façon normale.
Mon bail indique : "L'entretien et le remplacement des éléments d'équipements, notamment de la cuisine équipée
sont à la charge du preneur pendant la durée de la location"
Le Décret n°87-712 du 26 août 1987 indique :
" Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Annexe - Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location. -
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;"
L’article 6 de la loi du 6 Juillet 1989 indique :
"Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; »
Qui doit payer le remplacement du lave vaiselle? Sachant que ce n'est plus de l'entretien régulier comme un joint à changer mais une panne due à la vétusté de l'appareil. L'agence me soutient que la clause du bail est correcte, mais mon assurance habitation et l'ADIL me dit que cette clause est abusive.
Merci de votre aide
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1 réponse
Bonjour,
Si le critère de vétusté est avéré, le changement du lave-vaisselle incombe au propriétaire. Vous allez adresser un courrier RAR mentionnant que vous ne participerez pas financièrement à l'achat d'un nouvel appareil et que vous êtes décidé de vous rapprocher du tribunal d'instance pour faire arbitrer le conflit. Vous avez la possibilité de faire intervenir le conciliateur de la république, et c'est gratuit.
Cdlt.
Si le critère de vétusté est avéré, le changement du lave-vaisselle incombe au propriétaire. Vous allez adresser un courrier RAR mentionnant que vous ne participerez pas financièrement à l'achat d'un nouvel appareil et que vous êtes décidé de vous rapprocher du tribunal d'instance pour faire arbitrer le conflit. Vous avez la possibilité de faire intervenir le conciliateur de la république, et c'est gratuit.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La vétusté de l'appareil s'applique tel pour un équipement d'environ 5ans?