Suite construction garage du voisin sur le mur de mon appentis
mathildejvr
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mathildejvr Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2016 - 5 avril 2016 à 19:13
mathildejvr Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2016 - 5 avril 2016 à 19:13
A voir également:
- Suite construction garage du voisin sur le mur de mon appentis
- Indice du cout de la construction 2024 - - Location
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- Garantie garage - Guide
- Bruit de pas voisin du dessus - Forum Voisinage
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Voisinage
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Josh Randall
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5 avril 2016 à 08:31
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Bonjour
Ce garage a-t-il été autorisé par la mairie ?
Ce garage a-t-il été autorisé par la mairie ?
mathildejvr
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5 avril 2016
5 avril 2016 à 08:49
5 avril 2016 à 08:49
oui bien sur ils ont un permis de construire délivré par la mairie mais qui n'inclus pas notre accord
Je ne remets pas en doute la construction de leur garage, mais le fait d'avoir modifié mon appentis de jardin sans mon accord, et surtout de l'avoir dégradé, charpente trempée, tuiles cassées ou remises n'importe comment.....
Je ne remets pas en doute la construction de leur garage, mais le fait d'avoir modifié mon appentis de jardin sans mon accord, et surtout de l'avoir dégradé, charpente trempée, tuiles cassées ou remises n'importe comment.....
Josh Randall
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5 avril 2016 à 15:57
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Il faut ester en justice (tribunal civil) pour dégradation
mathildejvr
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5 avril 2016
5 avril 2016 à 19:13
5 avril 2016 à 19:13
j'ai trouvé une loi qui dit : lorsque le propriétaire d'origine, a fait 2 lot pour vendre avec une toiture qui dépasse chez l'un des deux, il n'y a aucune obligation de procéder à un alignement, c'est "la servitude du père de famille" + dégradation du bien d'autrui
j'ai la loi pour moi si je désirais aller en justice, mais je préfère un accord a l'amiable car je ne veux pas m'engager dans un long procès, je vais leur demander une réparation de mon appentis et essayer d'avoir des relations de voisinage correct
j'ai la loi pour moi si je désirais aller en justice, mais je préfère un accord a l'amiable car je ne veux pas m'engager dans un long procès, je vais leur demander une réparation de mon appentis et essayer d'avoir des relations de voisinage correct