Traveaux
Taous
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le propriétaire de ma maman est dans l obligation de refaire son appartement insalubre électricité salle d eau ect.obligation parce que nous sommes passés au tribunal nous avons même eu une personne de la mairie de paris .
Maintenant les travaux doivent durer minimum 2 mois .Doit il la reloger ?? Il me dit que non et même le juge n a rien dit merci
Le propriétaire de ma maman est dans l obligation de refaire son appartement insalubre électricité salle d eau ect.obligation parce que nous sommes passés au tribunal nous avons même eu une personne de la mairie de paris .
Maintenant les travaux doivent durer minimum 2 mois .Doit il la reloger ?? Il me dit que non et même le juge n a rien dit merci
1 réponse
Bonjour
S'il y a eu un jugement du tribunal imposant la remise en état du logement pour insalubrité, et si le logement est inhabitable durant la durée des travaux alors le propriétaire est tenu d'assurer l'hébergement de ta maman pendant la durée des travaux (source: article L521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation).
S'il y a eu un jugement du tribunal imposant la remise en état du logement pour insalubrité, et si le logement est inhabitable durant la durée des travaux alors le propriétaire est tenu d'assurer l'hébergement de ta maman pendant la durée des travaux (source: article L521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation).
La législation juridique et financière évolue en permanence...