Frais de sommations de payer
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salinete
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Bonjour,
Mon fils a loué un appartement fin 2013 pour lequel je me suis portée garante. Mon fils quitte l'appartement en juillet 2014.
En décembre 2015 j'apprends par mon fils qu'il a eu des loyers impayés. Qu'il a remboursé une partie par voie d'huissier et qu'il reste toujours redevable d'une partie.
Je prends contact avec la régie du logement et leur demande le montant de la somme restant due sans oublier de lui signifier qu'à aucun moment je n'ai mis au courant des loyers impayés.
Je lui fais un chèque de 395.83 € correspondant à la somme totale en décembre 2015.
Aujourd'hui (avril 2016) mon fils est harcelé par l'huissier lui réclamant des sommes correspondant à des frais de sommations de payer s'élevant à 483.64 €. J'ai téléphoné à la régie qui me dit que ce sont bien des sommes dues pour l'huissier. Sur le décompte que j'ai demandé il est indiqué : Clause Pénale 180.88€ et Rembt Sommations 302,76€. Je n'y comprends plus rien. Ont-ils le droit de réclamer cet argent ?
Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair s'il vous plait ?
Je vous remercie.
Mon fils a loué un appartement fin 2013 pour lequel je me suis portée garante. Mon fils quitte l'appartement en juillet 2014.
En décembre 2015 j'apprends par mon fils qu'il a eu des loyers impayés. Qu'il a remboursé une partie par voie d'huissier et qu'il reste toujours redevable d'une partie.
Je prends contact avec la régie du logement et leur demande le montant de la somme restant due sans oublier de lui signifier qu'à aucun moment je n'ai mis au courant des loyers impayés.
Je lui fais un chèque de 395.83 € correspondant à la somme totale en décembre 2015.
Aujourd'hui (avril 2016) mon fils est harcelé par l'huissier lui réclamant des sommes correspondant à des frais de sommations de payer s'élevant à 483.64 €. J'ai téléphoné à la régie qui me dit que ce sont bien des sommes dues pour l'huissier. Sur le décompte que j'ai demandé il est indiqué : Clause Pénale 180.88€ et Rembt Sommations 302,76€. Je n'y comprends plus rien. Ont-ils le droit de réclamer cet argent ?
Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair s'il vous plait ?
Je vous remercie.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si oui y a t-il un modèle de lettre que je puisse m'approprier ainsi que le texte de loi de référence afin de mettre un terme aux relances ?
Je vous remercie infiniment de votre contribution.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Bonne journée !