Frais de sommations de payer [Résolu]

salinete 4 Messages postés mardi 5 avril 2016Date d'inscription 6 avril 2016 Dernière intervention - 5 avril 2016 à 00:21 - Dernière réponse : salinete 4 Messages postés mardi 5 avril 2016Date d'inscription 6 avril 2016 Dernière intervention
- 6 avril 2016 à 05:56
Bonjour,
Mon fils a loué un appartement fin 2013 pour lequel je me suis portée garante. Mon fils quitte l'appartement en juillet 2014.
En décembre 2015 j'apprends par mon fils qu'il a eu des loyers impayés. Qu'il a remboursé une partie par voie d'huissier et qu'il reste toujours redevable d'une partie.
Je prends contact avec la régie du logement et leur demande le montant de la somme restant due sans oublier de lui signifier qu'à aucun moment je n'ai mis au courant des loyers impayés.
Je lui fais un chèque de 395.83 € correspondant à la somme totale en décembre 2015.
Aujourd'hui (avril 2016) mon fils est harcelé par l'huissier lui réclamant des sommes correspondant à des frais de sommations de payer s'élevant à 483.64 €. J'ai téléphoné à la régie qui me dit que ce sont bien des sommes dues pour l'huissier. Sur le décompte que j'ai demandé il est indiqué : Clause Pénale 180.88€ et Rembt Sommations 302,76€. Je n'y comprends plus rien. Ont-ils le droit de réclamer cet argent ?
Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair s'il vous plait ?
Je vous remercie.
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6 réponses

sleepy00 12883 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 5 avril 2016 à 00:46
0
Merci
Bonjour

existe il un titre exécutoire (décision de justice)
dans cette affaire ?
salinete 4 Messages postés mardi 5 avril 2016Date d'inscription 6 avril 2016 Dernière intervention - 5 avril 2016 à 01:15
Non absolument pas de décision de justice, seulement un huissier mandaté par la régie immobilière.
sleepy00 12883 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 5 avril 2016 à 13:45
Les frais sont donc a la charge du demandeur
salinete 4 Messages postés mardi 5 avril 2016Date d'inscription 6 avril 2016 Dernière intervention > sleepy00 12883 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 5 avril 2016 à 15:43
Le demandeur dites vous, qui est donc la régie immobilière ?
Si oui y a t-il un modèle de lettre que je puisse m'approprier ainsi que le texte de loi de référence afin de mettre un terme aux relances ?
Je vous remercie infiniment de votre contribution.
sleepy00 12883 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 6 avril 2016 à 00:27
Article L111-8 du code de procédure civile d'exécution
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
salinete 4 Messages postés mardi 5 avril 2016Date d'inscription 6 avril 2016 Dernière intervention > sleepy00 12883 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 15 octobre 2018 Dernière intervention - 6 avril 2016 à 05:56
Je vous remercie pour votre aide Sleepy.
Bonne journée !
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