Frais de sommations de payer
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salinete
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sleepy00
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5 avril 2016 à 00:46
5 avril 2016 à 00:46
Bonjour
existe il un titre exécutoire (décision de justice)
dans cette affaire ?
existe il un titre exécutoire (décision de justice)
dans cette affaire ?
5 avril 2016 à 01:15
5 avril 2016 à 13:45
5 avril 2016 à 15:43
Si oui y a t-il un modèle de lettre que je puisse m'approprier ainsi que le texte de loi de référence afin de mettre un terme aux relances ?
Je vous remercie infiniment de votre contribution.
6 avril 2016 à 00:27
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
6 avril 2016 à 05:56
Bonne journée !