Le fisc ... ... plus de 3 ans après le décès.
Résolu
A voir également:
- Le fisc ... ... plus de 3 ans après le décès.
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
4 avril 2016 à 10:28
4 avril 2016 à 10:28
Dans quelle mesure le fisc a droit de me demander des documents de plus de trois ans sur les comptes de mon père ?
L'Administration est tout à fait dans son droit de vous demander des informations concernant cette succession dans le délai de la prescription de 3 ans au 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration de succession.
A quoi je m'expose si je ne répond pas ?
L'Administration ira chercher les renseignements là où ils se trouvent mais elle prescrit à son personnel de s'adresser en premier lieu aux bénéficiaires de la succession.
En cas d'échec de la demande, les investigations se poursuivent différemment.
L'Administration est tout à fait dans son droit de vous demander des informations concernant cette succession dans le délai de la prescription de 3 ans au 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration de succession.
A quoi je m'expose si je ne répond pas ?
L'Administration ira chercher les renseignements là où ils se trouvent mais elle prescrit à son personnel de s'adresser en premier lieu aux bénéficiaires de la succession.
En cas d'échec de la demande, les investigations se poursuivent différemment.