Le fisc ... ... plus de 3 ans après le décès.

Résolu
pinsmi - 4 avril 2016 à 10:22
 pinsmi - 5 avril 2016 à 01:08
Bonjour,
Mon père est décédé en Janvier 2013.
Aujourd'hui, plus de trois ans après je reçois un courrier des impôts qui me dit ceci:
"Dans le cadre de l'examen de la déclaration de succession de Mr X, et en votre qualité d'héritier, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir les renseignements suivants:
Copies des mouvements ayant affecte tous les avoirs bancaires sur divers supports, dont comptes bancaires, postaux et ... , pour la période du 1 janvier 20121 jusqu’à la date de clôture des comptes.
Cette demande ne revêt pas de caractère contraignant. Elle est établie conformément aux dispositions de l'article L10 du livre des procédures Fiscales permettant à l'administration de demander des renseignements sur les éléments déclarés par les contribuables."
Il me demande ces documents avant fin Avril, "si possible".

Je trouve que la demande est très tardive. Trois ans après il nous replonge dans ce décès.
Dans quelle mesure le fisc a droit de me demander des documents de plus de trois ans sur les comptes de mon père ?
A quoi je m'expose si je ne répond pas ?

Merci d'avance pour vos futures contributions
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
4 avril 2016 à 10:28
Dans quelle mesure le fisc a droit de me demander des documents de plus de trois ans sur les comptes de mon père ?
L'Administration est tout à fait dans son droit de vous demander des informations concernant cette succession dans le délai de la prescription de 3 ans au 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration de succession.

A quoi je m'expose si je ne répond pas ?
L'Administration ira chercher les renseignements là où ils se trouvent mais elle prescrit à son personnel de s'adresser en premier lieu aux bénéficiaires de la succession.
En cas d'échec de la demande, les investigations se poursuivent différemment.
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Merci beaucoup Condorcet.
Vos reponses sont précisess et concises.

Je sais ce qu'il me reste a faire, hélas , me replonger dans tous ces vieux papiers.
Merci encore.
Cordialement

Pinsmi
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