Frais de notaire
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abnoel
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Est il possible d'évaluer les frais de notaire pour faire une donation partage entre 2 enfants en nue propriété (réserve d'usufruit pour le donateur âgé de 73 ans).
Le tarif S1 est il basé sur la valeur réelle du bien ou sur sa valeur après déduction de la valeur de l'usufruit ? Comment sont calculés les autres frais ( émoluments du notaire, publicité foncière,...) ? Merci pour votre réponse
Le tarif S1 est il basé sur la valeur réelle du bien ou sur sa valeur après déduction de la valeur de l'usufruit ? Comment sont calculés les autres frais ( émoluments du notaire, publicité foncière,...) ? Merci pour votre réponse
1 réponse
Le tarif S1 est il basé sur la valeur réelle du bien ou sur sa valeur après déduction de la valeur de l'usufruit ?
Les seules réponses que je sois en mesure de vous apporter sont les suivantes :
EMOLUMENTS :
Donation-partage :
a)-conjonctive:-sur la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports.
b)-cumulative : sur la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit), des biens partagés, y compris les rapports.
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Taxe perçue sur la valeur de la nue-propriété des biens donnés.
donateur âgé de 73 ans
Valeur fiscale de l'usufruit : 30 %.
Les seules réponses que je sois en mesure de vous apporter sont les suivantes :
EMOLUMENTS :
Donation-partage :
a)-conjonctive:-sur la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports.
b)-cumulative : sur la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit), des biens partagés, y compris les rapports.
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Taxe perçue sur la valeur de la nue-propriété des biens donnés.
donateur âgé de 73 ans
Valeur fiscale de l'usufruit : 30 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quel est le pourcentage de la taxe de publicité foncière ?
0,60. % à laquelle s'ajoute la :
"contribution de sécurité immobilière" au taux de 0,10 %
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