Frais de notaire
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abnoel
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 avril 2016 à 12:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 avril 2016 à 12:31
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1 réponse
condorcet
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4 avril 2016 à 11:15
4 avril 2016 à 11:15
Le tarif S1 est il basé sur la valeur réelle du bien ou sur sa valeur après déduction de la valeur de l'usufruit ?
Les seules réponses que je sois en mesure de vous apporter sont les suivantes :
EMOLUMENTS :
Donation-partage :
a)-conjonctive:-sur la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports.
b)-cumulative : sur la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit), des biens partagés, y compris les rapports.
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Taxe perçue sur la valeur de la nue-propriété des biens donnés.
donateur âgé de 73 ans
Valeur fiscale de l'usufruit : 30 %.
Les seules réponses que je sois en mesure de vous apporter sont les suivantes :
EMOLUMENTS :
Donation-partage :
a)-conjonctive:-sur la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports.
b)-cumulative : sur la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit), des biens partagés, y compris les rapports.
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Taxe perçue sur la valeur de la nue-propriété des biens donnés.
donateur âgé de 73 ans
Valeur fiscale de l'usufruit : 30 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2016 à 11:58
Quel est le pourcentage de la taxe de publicité foncière ?
4 avril 2016 à 12:31
0,60. % à laquelle s'ajoute la :
"contribution de sécurité immobilière" au taux de 0,10 %
.