Affectation du produit d'une vente a un des co-indivaires

ALAIN - 4 avril 2016 à 09:54
doris33 Messages postés 43424 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 octobre 2024 - 4 avril 2016 à 09:56
Bonjour,
Excusez moi. Je ne suis pas spécialiste de ces questions et j'ai employé a tort le mot 'dévolution' dans mon precedent message. Mon but en fait est simple : que mon pere puisse continuer a beneficier de son usufruit . En l'absence de demande de repartition du montant de la vente par un des co indivisaires, qu'est ce qui empeche que mon pere beneficiaire de 100% de l'usufruit sur cette maison avant sa vente puisse continuer a beneficier de 100% de l'usufruit du montant de cette vente. Et comment faire au plus simple etant precise que mon pere et moi-meme possedions plus de 75% de cette maison (usufruit+nue-propriété) avant sa vente? Merci

1 réponse

doris33 Messages postés 43424 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 octobre 2024 16 578
4 avril 2016 à 09:56
Bonjour,

n'ouvrez pas un post à chaque fois, il faut cliquer sur Répondre à partir du précédent post :


https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7094724-obligation-de-repartition-du-montant-de-la-vente-d-un-bien-indiv

Sinon, c'est très difficile à suivre -:))
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