Résiliation abusive sans motif

Question

Bonjour,
Je me permet de poser ce post et vous demander conseil, car voici ma situation.
Ma voiture (mercedes S500) était assurée chez Activ'assurance depuis le 27 mars 2015. Le 24 janvier, je recois un recommandé de leur part, me disant qu'il allaient résilier mon contrat à la fin de l'échéance sans préciser de motif, et alors que durant cette année d'assurance, il n'y a rien eu (pas de sinistre, pas de PV, pas d'impayé, bref rien.).
Je les ai appelé pour leur demander la raison de cette résiliation et mon interlocutrice n'a pas pu me donner de réponse.
J'ai donc souscrit un contrat chez un autre assureur, et avant hier, alors que je faisait un comparatif sur le net (même véhicule, même infos) je m'apercois qu'ils sont dans la liste des assureurs prêts a m'assurer, d'où mon indignation.
Certains prétendent que l'assureur n'est plus dans l'obligation de motiver une résiliation alors que l'article L.113-12-1 du code des assurances dit le contraire. Qu'en est il exactement ?
De plus proposer d'assurer un véhicule dans les mêmes conditions alors qu'ils viennent de résilier mon contrat me parait être un peu du foutage de gue..le, !
Ma question suivante est donc :
Quelles procédures ai-je la possibilité d'engager aujourd'hui contre cette assurance ?

Les éléments que j'ai en ma possession sont les suivants:

Lettre recommandée de résiliation de l'assureur sans motif.
Nouveau devis établit avec les mêmes conditions.
Art. L.113-12-1 du Code des assurances.

Je leur ai envoyé un mail pour demander des explications mais je n'ai pas eu de réponse a ce jour.

Merci d'avance pour vos infos.

clebreton · Answer

"Quelles procédures ai-je la possibilité d'engager aujourd'hui contre cette assurance ?"

Un assureur est en droit de résilier un contrat tout aussi librement qu'un assuré est en droit de le faire. Il n'y a pas de résiliation "abusive".
Toutefois depuis la loi Hamon, l'assureur doit en justifier le motif (ce qui est la moindre des choses). Rappelez le leur.

Une résiliation n'est pas forcément fondée sur des problèmes de sinistre, paiement... le partenaire assureur (activ'assurance n'est qu'un intermédiaire) peut avoir cesser la commercialisation de l'assurance des mercedes, ou avoir arrêter son activité, cela arrive.

Qu'un comparateur de prix vous propose telle ou telle compagnie, ne signifie absolument pas que la compagnie vous acceptera à réception des documents...c'est juste une base de données, vous n'avez strictement aucun recours.

pepess51 · Answer

Merci CLEBRETON,
Je leur ai effectivement renvoyer un mail pour leur demander le motif, mais pas de réponse a ce jour.

Mais suite au devis fait sur le comparateur, je me suis rendu sur leur site pour faire la simulation et j'ai pu imprimer le devis. Ce devis est un engagement de leur part et a même une durée de validité.

Donc si , effectivement ils avaient arrêté la commercialisation de certains contrats en fonction du type de véhicule ou autre, je n'aurais pas pu avoir accès a un devis pré-signé puisque les documents que j'aurais envoyé n'auraient fait que confirmer mes déclarations pour le devis.

C'est pour cette raison que je pense que ma résiliation est devenue abusive.

Merci pour votre interet.

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