Caution
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vis depuis 14 ans dans mon appartement qui est devenu trop grand je souhaite demander une mutation cependant on m' dit de remettre a neuf mon appartement sous peine de régler la facture des travaux
a quel moment on tient compte de l'usure et du fait que l'appartement a vécu
merci
je vis depuis 14 ans dans mon appartement qui est devenu trop grand je souhaite demander une mutation cependant on m' dit de remettre a neuf mon appartement sous peine de régler la facture des travaux
a quel moment on tient compte de l'usure et du fait que l'appartement a vécu
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1 réponse
Bonjour,
En théorie, un appartement est à rénover au bout de dix ans. Vous avez donc largement dépassé la date butoir. Un bailleur ne peut pas vous demandez cela. Il peut éventuellement vous solliciter pour remettre en état des appareils que vous auriez brisés, mais c'est tout.
Il ne faut pas vous laissez faire. Dans ce cas, ne signez pas l'EDLS.
Cdlt.
En théorie, un appartement est à rénover au bout de dix ans. Vous avez donc largement dépassé la date butoir. Un bailleur ne peut pas vous demandez cela. Il peut éventuellement vous solliciter pour remettre en état des appareils que vous auriez brisés, mais c'est tout.
Il ne faut pas vous laissez faire. Dans ce cas, ne signez pas l'EDLS.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...