charges récupérables

Question

Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement dans une copropriété à Lyon.
Je suis en train de décortiquer le bilan des dépenses récupérables pour le locataire et j'aurai aimé vous poser plusieurs questions:
Ces charges sont elles récupérables par moi même:
- fourniture et remplacement de la gache électrique" vandalisée" (marqué comme tel sur la facture!)de la porte extérieure de la résidence,
- fourniture et remplacement du cylindre de la double entrée extérieure de la résidence et
- abonnement de la ligne téléphonique de l'ascenseur? (fournisseur orange)
Je vous remercie par avance.
cdt.
madmes

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Question N° 1 et N° 2 : Petites réparations = charges récupérables.

Question N° 3 : Abonnement ligne téléphonique ; A la charge exclusive du propriétaire. 

Cdlt.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

En janvier 2016, l'agence m'envoie un récapitulatif des charges de l'exercice passé; à savoir du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015! 

Puisque vous habitez ce logement depuis le 24 février 2015, l'agence ne peut pas vous réclamer des charges antérieures à cette date. Refusez de payer. Demandez également les justificatifs. 

Quant aux coefficients dont vous parlez, je ne saisis pas la signification de ces fractions. Puisque vous êtes locataires, ce sont les charges récupérables qui vous sont facturées et proportionnelles  aux tantièmes de propriété. 

Cdlt.

Rochat1 · Answer

Re...

 coefficient 14/02-30/06! 

Oui bien sûr....! J'aurais dû y penser. 

c'est-à-dire à peu prés 30% et m'a calculé le montant des charges à payer comme celà! 

Cette manière de procéder n'est pas très comptable...mais on peut s'en accommoder !!!

Réclamez les justificatifs, c'est à dire l'état comptable adressé par le syndic au propriétaire.

Cdlt.

Filochard1er · Answer

Bonjour
 Vous dites  l'agence a tout simplement pris le total par poste et a juste appliqué à ce montant une cote part 
 Une agence est payée par le proprio par un pourcentage du loyer pour vous calculer les charge exactes au centime

Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. et un courrier simple suffit.  Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas,De préférence au proprio  ou son mandataire et copie simple vers agence si agence

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
 Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».

 Lettre type  à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,

Vous m’avez  fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.

Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6  mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
 
 Sans réponse 8 jours  la même en reco  AR et vous en gardez un double
 Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué  
 Et  joindre votre double
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Pour information c’est gratuit sans avocat .Et c'est le propriétaire que vous ferez convoquer et par défaut son mandataire (ses coordonnées sont obligatoire sur un bail,) ou son avocat 
Car un proprio est responsable devant la loi  de l'agence choisie par lui seul

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