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Mesdroitsenfrance
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vendredi 25 mars 2016
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25 mars 2016 à 14:00
Lucifer archange déchu ou déçu - 25 mars 2016 à 16:05
Lucifer archange déchu ou déçu - 25 mars 2016 à 16:05
1 réponse
Bonjour,
Agir en recommandé avis de réception auprès du service du paiement des contraventions en mettant une photocopie de votre passeport, du visa de la date d’entrée aux USA, une preuve de là ou vous habitez genre facture téléphone + loyer, voire un certificat du consulat ou de l’ambassade de France.
Ajoutez-y les photocopies des contraventions.
Numérotez toutes les pages, si vous en avez 7 : 1/7, 2/7, 3/7 etc, que cela soit mis en évidence.
Le recommandé avec avis de réception doit être envoyé à Madame/Monsieur le directeur du centre des finances publiques chargées du recouvrement des amendes.
Cordialement.
Agir en recommandé avis de réception auprès du service du paiement des contraventions en mettant une photocopie de votre passeport, du visa de la date d’entrée aux USA, une preuve de là ou vous habitez genre facture téléphone + loyer, voire un certificat du consulat ou de l’ambassade de France.
Ajoutez-y les photocopies des contraventions.
Numérotez toutes les pages, si vous en avez 7 : 1/7, 2/7, 3/7 etc, que cela soit mis en évidence.
Le recommandé avec avis de réception doit être envoyé à Madame/Monsieur le directeur du centre des finances publiques chargées du recouvrement des amendes.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...