dettes

Question

bjr je viens de recevoir un courrier de la tresorerie qui me reclame une dette d eau de 700e qui datte de 2007 et veulent me faire opposition sur mon compte etant a la retraite de 330e plus 100e de rsa que puis je faire

Gégé · Accepted Answer

"Un titre exécutoire est une condamnation par un juge à payer."...
..même pour l'eau dans le cas cité ???
Il y a des titres exécutoires sans juge! Et même un de plus en juin 2016

Et la prescription quadriennale évoquée n'aurait elle pas des événements interruptifs  même sans juge ?
On repart pour 4 ans ...

Vous devriez vous renseigner 
Encore n'importe quoi !

Lucifer archange déchu ou déçu · Answer

Ayez l’obligeance de bien vouloir faire usage des civilités habituelles quand vous sollicitez d’autres personnes, par avance, soyez-en remercié.
Bonjour,

Demandez aux Finances publiques s’il y a un titre exécutoire à votre endroit.
Un titre exécutoire est une condamnation par un juge à payer.

Contacter le tribunal d’instance du lieu d’habitation de 2007 si un titre exécutoire a été émis à votre endroit, ils en ont une copie et pourront vous la communiquer.

S’il n’y en a pas, alors gloire à vous, car il y a prescription sur la dette, il suffira alors de les informer en recommandé avis de réception sans jamais, au grand jamais, reconnaitre la dette.
Dire seulement : 
Je ne sais pas de quoi vous me parlez, mais je vous informe que .......

Code général des collectivités territoriales
- Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales - article L1617-5
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. 
2007 + 4 ans = 2011, nous sommes en 2016 donc prescription.

Sauf si dans un courrier vous avez reconnu ! J'espère pour vous que vous n'avez rien reconnu !

Si vous avez reconnu ou qu'il y a un titre exécutoire à votre endroit allez voir le centre d'actions sociales de votre ville, il y a un service chargé d'aider les plus pauvres à payer les factures et dettes d'eaux ou d'électricité.

Cordialement.

Dettes

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