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2 réponses
"Un titre exécutoire est une condamnation par un juge à payer."...
..même pour l'eau dans le cas cité ???
Il y a des titres exécutoires sans juge! Et même un de plus en juin 2016
Et la prescription quadriennale évoquée n'aurait elle pas des événements interruptifs même sans juge ?
On repart pour 4 ans ...
Vous devriez vous renseigner
Encore n'importe quoi !
..même pour l'eau dans le cas cité ???
Il y a des titres exécutoires sans juge! Et même un de plus en juin 2016
Et la prescription quadriennale évoquée n'aurait elle pas des événements interruptifs même sans juge ?
On repart pour 4 ans ...
Vous devriez vous renseigner
Encore n'importe quoi !
Marley
Tiens, par solidarité contre la vieille, je te mets +1
Ayez l’obligeance de bien vouloir faire usage des civilités habituelles quand vous sollicitez d’autres personnes, par avance, soyez-en remercié.
Bonjour,
Demandez aux Finances publiques s’il y a un titre exécutoire à votre endroit.
Un titre exécutoire est une condamnation par un juge à payer.
Contacter le tribunal d’instance du lieu d’habitation de 2007 si un titre exécutoire a été émis à votre endroit, ils en ont une copie et pourront vous la communiquer.
S’il n’y en a pas, alors gloire à vous, car il y a prescription sur la dette, il suffira alors de les informer en recommandé avis de réception sans jamais, au grand jamais, reconnaitre la dette.
Dire seulement :
Je ne sais pas de quoi vous me parlez, mais je vous informe que .......
Code général des collectivités territoriales
- Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales - article L1617-5
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.
2007 + 4 ans = 2011, nous sommes en 2016 donc prescription.
Sauf si dans un courrier vous avez reconnu ! J'espère pour vous que vous n'avez rien reconnu !
Si vous avez reconnu ou qu'il y a un titre exécutoire à votre endroit allez voir le centre d'actions sociales de votre ville, il y a un service chargé d'aider les plus pauvres à payer les factures et dettes d'eaux ou d'électricité.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...