Me faire confirmer la gravité des faits dont je suis la victime.

Résolu/Fermé
bertrand4472 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 25 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2024 - 25 mars 2016 à 10:44
bertrand4472 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 25 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2024 - 25 mars 2016 à 11:04
Bonjour,

J'ai signé avec une grande enseigne de bricolage la pose d'une fenêtre de toit bénéficiant du crédit d'impôt, sur la foi d'une publicité catalogue.

Cautionné par une chartre sur son site internet (sérénité, professionnalisme, crédit-impôt, etc.).

Sur la foi d'engagement sur l'honneur, sur document écho-prêt (Adème de l'état) la qualification obligatoire RGE, rempli tamponné et signé de ce grand magasin de bricolage.

Il s'avère, que l'intervenant dans la pose de ma fenêtre de toit n'était pas RGE.

Je fus informé 4 mois plus tard, (ma banque ayant exigée une attestation RGE pour l'écho-prêt) que l'artisan n'était pas RGE en impliquant ma responsabilité de non information.

Malgré sa publicité cette enseigne, par un document écrit, indique clairement qu'elle ne connaissait pas les lois et date d'application.

Je me suis battu seul , après plusieurs mois, l'enseigne me propose un indemnité pour compenser uniquement les pertes financières des avantages d'état, une proposition que je considère insuffisante.

Une prestation RGE signe de qualité pour la transition énergétique contrôlée par l'état a des règles et l'obtention de cette qualification est payante.

Pour cette enseigne et pour mon assistance juridique le fait d'avoir signé un bon de réception sans réserve, me laisse peu de chance d'espérer une meilleure proposition sur le plan civil et que je devrais accepter ?

J'ai été privé du défaut d'information pourtant obligatoire avant la signature de ce bon de réception sur la qualification non RGE de l'artisan et je ne comprends pas sa validité ?

Il m'aurait permis de restituer la marchandise suivant document commercial n'étant pas déballée, si on m'avait informé de ce manque de qualification.

Toutes ces informations se trouvent dans les écritures et sont à la disposition de toutes personnes qui désirent m'aider.

Merci de me conseiller

Cordialement

1 réponse

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 264
25 mars 2016 à 10:48
Bonjour,

une grande enseigne de bricolage
Ils font aussi la pose ?
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bertrand4472 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 25 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2024
25 mars 2016 à 11:04
Bonjour,

Je peux citer Leroy Merlin et je pense beaucoup d'enseignes ?
Quand on propose un crédit d'impôt, le vendeur doit se charger de la pose par un sous traitant dont -il est responsable de la qualification RGE.(site Adème)
Il n'aurait pas le droit d'afficher Crédit impôt, le service doit suivre.
Un Achat relevant de la transition énergétique, ne bénéficiera pas de ce crédit impôt si posé par artisan non RGE.
Cordialement
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