fuite d'eau

Question

Bonjour, 
Qui doit payer la fuite d'eau avant compteur individuelle dans un immeuble situé 
à Paris ? Est-ce la copropriété ou le copropriétaire ?
Le fuite d'eau se situe entre le compteur divisionnaire et juste avant  le compteur individuelle.
Merci de votre réponse et vous vous connaissez le décret ce serait parfait, car nous avons des soucis avec le
syndic bénévole.

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

Le fuite d'eau se situe entre le compteur divisionnaire et juste avant le compteur individuelle. 

Un compteur divisionnaire est un compteur individuel ! Ce ne serait pas plutôt que cette fuite est située entre le compteur général et le compteur divisionnaire ? Si tel est le cas, le problème se situe sur une canalisation commune donc appartenant à la copropriété. De ce fait c'est à elle à payer la facture. Il n'y a pas de texte de loi puisque le désordre est sur une partie privée dont le propriétaire est connu.

Cdlt.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Si le compteur individuel est un compteur divisionnaire appartenant à la copro (et non un  compteur qui vous permet vous directement de payer la facture au fournisseur d'eau), alors la partie se situant entre ce compteur divisionnaire et la canalisation commune est une partie privative puisqu'elle ne dessert qu'un seul lot. La réparation de la fuite incombe au copro concerné, par contre la consommation d'eau due à cette fuite est payée par le syndicat car il est impossible de la comptabiliser au copro concerné ....

1danyjulie · Answer

Bonsoir,
Je crois que je m'exprime mal.
Fuite avant compteur privatif est à la charge de la copropriété, il me semble.
Depuis 1968 que je suis au conseil syndical cela a toujours été pris en charges par la copropriété.
Une colonne qui dessert un immeuble avec des branchements pour chaque appartement ensuite des compteurs dans chaque appartement, d'après vous la fuite à l'exterieur de mon appartement c'est à moi de payer ?
Je ne comprend pas
Je suis d'accord avec votre premiere réponse de ce matin.
Merci.

rambouillet41 · Answer

Je confirme : depuis le T ou Y de raccordement à la colonne montante, la branche qui ne dessert qu'un seul logement est privative (c'est d'ailleurs ce que dit votre RdC, ancien certes mais applicable)

"Article 2 de la loi de 1965
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire."

1danyjulie · Answer

Bonjour 
La réponse de RACHAT 1 est bonne, je vous l'a joint. j'ai vu un expert.

"Un compteur divisionnaire est un compteur individuel ! Ce ne serait pas plutôt que cette fuite est située entre le compteur général et le compteur divisionnaire ? Si tel est le cas, le problème se situe sur une canalisation commune donc appartenant à la copropriété. De ce fait c'est à elle à payer la facture. Il n'y a pas de texte de loi puisque le désordre est sur une partie privée dont le propriétaire est connu."

Merci de votre réponse.

rambouillet41 · Answer

Pas de problème de prendre la réponse qui vous intéresse, c'est l'objet du forum.....

1danyjulie · Answer

Merci de votre réponse,
Hier j'ai dialoguer avec le nouveau syndic, qui m'a confirmé que toutes fuites avant compteur privatif doit être pris en charges par la copropriété.
Donc les 3 personnes concernées seront remboursées .
Merci.

1danyjulie · Answer

article 3

le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;

Fuite d'eau

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