Fuite d'eau

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 Xtelle -
Bonjour,
Qui doit payer la fuite d'eau avant compteur individuelle dans un immeuble situé
à Paris ? Est-ce la copropriété ou le copropriétaire ?
Le fuite d'eau se situe entre le compteur divisionnaire et juste avant le compteur individuelle.
Merci de votre réponse et vous vous connaissez le décret ce serait parfait, car nous avons des soucis avec le
syndic bénévole.

8 réponses

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Bonjour,

Le fuite d'eau se situe entre le compteur divisionnaire et juste avant le compteur individuelle.

Un compteur divisionnaire est un compteur individuel ! Ce ne serait pas plutôt que cette fuite est située entre le compteur général et le compteur divisionnaire ? Si tel est le cas, le problème se situe sur une canalisation commune donc appartenant à la copropriété. De ce fait c'est à elle à payer la facture. Il n'y a pas de texte de loi puisque le désordre est sur une partie privée dont le propriétaire est connu.

Cdlt.
Bonjour et merci,
Nous avons un compteur général vous voulez, divisionnaire, qui alimente un immeuble,
Dans chaque appartement un compteur privatif, la fuite situe avant ce compteur privatif ou individuelle, c'est pareil.
Le syndic bénévole refuse de rembourser.
Il existe un decret de 1965 mais je ne l'ai pas trouvé..
Le guide de copropriété est caduque il date de 1927, je vous explique.
Il dit , colonne montante d'eau , qui est verticale,est une partie commune
par contre le tuyau, à l'horizontal ,qui va pour alimenter un appartement jusqu'à un compteur individuelle , si fuite est à la cherge du copropiétaire

Donc aujourd'hui le syndic s'en tient au règlement de copropriété.
rambouillet41
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1503 > 1danyjulie
cela correspond bien à ce que je vous ai écrit à 11:50 : la partie qui va de la colonne commune jusqu'au compteur divisionnaire est privative, donc la réparation de la fuite décrite est bien à la charge du copro.

Le syndic a raison.
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21 janvier 2020
1503
Bonjour,

Si le compteur individuel est un compteur divisionnaire appartenant à la copro (et non un compteur qui vous permet vous directement de payer la facture au fournisseur d'eau), alors la partie se situant entre ce compteur divisionnaire et la canalisation commune est une partie privative puisqu'elle ne dessert qu'un seul lot. La réparation de la fuite incombe au copro concerné, par contre la consommation d'eau due à cette fuite est payée par le syndicat car il est impossible de la comptabiliser au copro concerné ....
Bonsoir,
Je crois que je m'exprime mal.
Fuite avant compteur privatif est à la charge de la copropriété, il me semble.
Depuis 1968 que je suis au conseil syndical cela a toujours été pris en charges par la copropriété.
Une colonne qui dessert un immeuble avec des branchements pour chaque appartement ensuite des compteurs dans chaque appartement, d'après vous la fuite à l'exterieur de mon appartement c'est à moi de payer ?
Je ne comprend pas
Je suis d'accord avec votre premiere réponse de ce matin.
Merci.
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1503
Je confirme : depuis le T ou Y de raccordement à la colonne montante, la branche qui ne dessert qu'un seul logement est privative (c'est d'ailleurs ce que dit votre RdC, ancien certes mais applicable)

"Article 2 de la loi de 1965
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire."
Lorsque le règlement de copropriété indique que les canalisations hors appartement et avant compteur sont des parties communes qu'est-ce qui l'emporte : la loi de 1965 ou le règlement de copropriété ?
Bonjour
La réponse de RACHAT 1 est bonne, je vous l'a joint. j'ai vu un expert.

"Un compteur divisionnaire est un compteur individuel ! Ce ne serait pas plutôt que cette fuite est située entre le compteur général et le compteur divisionnaire ? Si tel est le cas, le problème se situe sur une canalisation commune donc appartenant à la copropriété. De ce fait c'est à elle à payer la facture. Il n'y a pas de texte de loi puisque le désordre est sur une partie privée dont le propriétaire est connu."

Merci de votre réponse.
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21 janvier 2020
1503
Pas de problème de prendre la réponse qui vous intéresse, c'est l'objet du forum.....
Merci de votre réponse,
Hier j'ai dialoguer avec le nouveau syndic, qui m'a confirmé que toutes fuites avant compteur privatif doit être pris en charges par la copropriété.
Donc les 3 personnes concernées seront remboursées .
Merci.
article 3

le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
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