Infiltration du a canalisation avant compteur Résolu

Question

Bonjour,
Notre maison est en vente depuis peu, nous ne l'habitons plus depuis 6 mois. J'y retourne régulièrement pour voir si tout va bien, et lors de ma dernière visite ce week end, j'ai remarqué une tache au niveau du sol dans la buanderie au RDC, sol en béton. Il s'agit d'une filtration d'eau. L'arrivée de la canalisation d'eau arrive à ce même endroit du mur extérieur et le compteur d'eau s'y trouve également. Or il n'y a aucunes fuite après compteur. L'humidité remonte du sol. Les dégats sont déjà non négligeables, avec humidité au niveau des murs (isolation en plaques de platres). Les dégats sont aussi visibles sur le mur extérieur (le crepis a gonflé et s'éffrite)
J'ai contacté la mairie, petit village avec gestion de l'eau en régie municipale, mais n'ai pas encore eu de réponse de leur part. Je pensais aussi contacter mon assurance pour éventuellement faire un constat. J'ai aussi pris des photos.
La maintenance du reseau d'eau, et le cout des réparation s'il y a lieu, est il bien en totalité à la charge de la commune, même si il est possible que la fuite soit sur mon terrain ? 
Il y a un an nous leur avions soumis un problème de pression d'eau et l'été dernier une rupture de canalisation principale a due être colmatée, celle ci était sur la canalisation d'eau principale et heureusement en limite de propriété. Heureusement car selon le maire, tout problème apparaissant sur notre terrain serait à notre charge ???!? Soit dit en passant, la problème de pression est apparu progressivement, on ne s'en est pas rendu compte tout de suite, et les réparations dont j'ai parlé juste avant n'ont pas permi d'obtenir une pression convenable. Contrairement à nos ex-voisins qui n'ont pas de problèmes particuliers de ce coté là. 
Si quelqu'un a des idées, des actuces, des informations à m'apporter je suis preneuse, je n'arrive pas à trouver, principalement, les responsabilités qui incombent réellement à la mairie.
Merci d'avance pour toutes vos informations.
papillonbleu

papillonbleu57 · Accepted Answer

Bonsoir à tous,

Ce message pour vous donner des nouvelles sur l'évolution de notre situation : 

suite à notre courrier en recommandé du 18/04/08 à l'attention du maire de la commune lui demandant de faire une déclaration d'assurance ainsi que de nous faire parvenir une copie du reglement du service des eaux dans lequel serait forcément indiqué la responsabilité financière des reparations de fuite d'eau sur les canalisations appartenant à la commune, donc avant compteur, nous venons de recevoir en réponse par courrier une délibération du conseil municipal datant de janvier 1990, dans lequel le maire déclare lire que les frais de réparation incomberait au particuliers. Or cela n'est pas explicitement dit. En voici le contenu intégral : 

La commune à la charge de la conduite principale et des postes incendie. Tout branchement est à la chargement des particuliers et doit être réalisé par une entreprise agrée par la commune. Toute intervention et toute réparation doit nécessiter l'accord de la commune.

J'ai, de plus, en perseverant dans mes recherches trouver sur le site de l'ADIL une ref à un jugement du Conseil d'état : 

CE : 11.7.01
Les relations entre l'usager et le distributeur d'eau potable sont régies, non seulement par le contrat d'abonnement, mais aussi par le règlement du service de distribution des eaux. En l'espèce, le règlement précisait que le service des eaux prendrait à sa charge tous les frais de réparation directe du branchement.

En revanche, pour les dommages résultant de l'existence et du fonctionnement du branchement, le règlement faisait une distinction entre ceux résultant de la partie du branchement situé entre la conduite de distribution publique et le point d'entrée dans la propriété du client abonné, à la charge du service d'eau et ceux résultant de la partie du branchement situé entre le point d'entrée sur la propriété privée et le compteur, à la charge de l'abonné, sauf s'il apparaissait une faute du service public.

Suite au sinistre consécutif à une rupture du branchement particulier desservant l'immeuble en eau potable, et en application du règlement, c'est la responsabilité de l'abonné qui était mise en cause.

Le Conseil d'Etat, considérant qu'une telle clause peut conduire à faire supporter par un usager les conséquences de dommages qui ne lui seraient pas imputables, à moins qu'il n'arrive à prouver une faute de l'exploitant du réseau de distribution d'eau potable, la qualifie de clause abusive et par conséquent non écrite. 

Donc j'en conclu qu'il serait illégal de la part de tout exploitant d'un reseau d'eau potable de faire porter la responsabilité de la réparation et des coûts financiers de la réparation à tout usager si la fuite se trouve avant compteur, même si cela se produit sur la propriété privée.

Il a donc des chances que le maire veuille faire déplacer le compteur en limite de propriété en même temps que la réparation de la canalisation :-) pour éviter tout désagréments futurs.

Je vous remercie de m'avoir donné vos avis, et ne manquerait pas de vous informé de la conclusion de l'affaire.

Papillonbleu57

Igor1 · Answer

Bonsoir,
Je n'interviens généralement pas sur ce genre de problème, mais votre habitation, bien qu'en vente doit toujours être assurée. A votre place,  je m'activerais à faire une déclaration à mon assurance, celle-ci plus habituée que vous se chargera, à n'en pas douter, à rechercher les responsabilités. De toute manière, il n'y va pas de la votre, puisque avant compteur. Igor

Igor1 · Answer

Bonsoir,
Justement si cela devient urgent, raison de plus pour avertir votre assurance. Par expérience, je peux vous dire que les assurances ont les moyens de faire intervenir les entreprises plus rapidement que les assurés le peuvent.  Si vous vous adressez directement à une société spécialisée, sans en avertir l'assurance, vous aurez du mal à vous faire rembourser.

Igor1 · Answer

Bonsoir, et merci d'être venu nous donner des nouvelles de l'avancement de ce dossier.

homni · Answer

je suis etudian en bts gemeau, qui correspond a la gestion et a la maitrise de l'eau, de mes stage effectué au service de l eau de ma commune, je peu affirmer que c'est a la commune de réaliser les travaux, fuite avant compteur, la canalisation appartien a la commune, c'est tout
par contre les delais d'attente peuvent etre assez long suivant l'occupation et l'urgence des fuites, dans ce cas la, exiger de la commune de faire appel a des entreprise de gestion deau tel que veeolia, la lyonnaise, etc.. car vous en avez le droit, et que vous payer pour la distribution de l'eau apres compteur, mais pas avant.
sur ceux j espere que depuis votre probleme a été résolu

laxonais · Answer

Bonsoir
toutes les fuites d'eau dans votre propriété meme avant compteur sont de votre responsabilité l'installation vous appartenant depuis l'alignement ,
cependant tous les dégats causés par une rupture de canalisation ou une fuite du réseau de distribution d'eau potable est de la responsabilité du concessionnaire ( régie municipale' syndicat des eaux, société privée etc ) 
vous devez avertir votre assureur pour ce sinistre survenu sur le reseau il doit intervenir 
en ce qui concerne la pression, il faut savoir que celle ci ne doit pas depasser les 5 bars , au dela un reducteur de pression doit etre installe par le concessionnaire, soit individuellement sur chaque branchement , ou collectivement sur tout ou partie du réseau 
 avotre disposition      Cordialement

pierre a feu · Answer

Vous avez indiqué dans votre premier message que des infiltrations ont provoqué des dégats dans votre maison, par conséquent, votre assurance doit prendre en charge le dossier et diligenter une expertise, c'est leur devoir d'assureur et seule le résultat de cette expertise déterminera les responsabilités donc la prise en charge ou non des travaux de remise en état.
Néanmoins, peu importe où se trouve la fuite, des dégats sont apparents dans votre maison...donc assurance habitation pour déclaration de dégats des eaux par courrier RAR et constat huissier s'il le faut pour la suite de la procédure envers les responsables.
Ce n'est pas plus compliqué que cela dès lors que vous avez obtenu des réponses de la part de tiers - A.D.I.L. notamment - votre assureur doit assurer et ce n'est certainement pas à vous de faire les recherches justifiant de l'endroit d'où vien l'eau, c'est à un expert de le faire.
Ne présumez pas du travail de votre assurance.

Bien à vous

cvi · Answer

Bonjour, 

J'ai également un problème de responsabilité de canalisations en plomb dans un petit immeuble que nous avons en région parisienne. 

Je croyais que la responsabilité d e Veolia arrivait jusqu'au compteur de chaque appartement r (il n'y a pas de compteur général et il faut arreter l'eau de la rue lorsqu'il y a une fuite d'eau ) ... 

Veolia était d'accord, mais maintenant, ils ne le sont plus ..  leur r

Bref, les règles du jeu ont changé ...qui en sait davantage ?  merci

jeanc · Answer

bonjour

sur ce meme sujet, fuite avant compteur sur terrain privé...

qui est responsable de la remise en état après réparation ? je précise: la fuite est située sous un escalier dans mon jardin, et celui va devoir etre cassé. Qui paie la remise en etat ?

Mon contrat stipule que les frais de remise en état ne sont pas à la charge de la société. Cette clause est elle légale, ou peut y voir une contradiction avec la décision du CE mentionnée plus haut ?

merci de vos lumières - pour l'eau, ca coule tout seul dans mon jardin ;-)

Infiltration du a canalisation avant compteur

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