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La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2016 à 07:21
25 mars 2016 à 07:47
lorsque vous faites ce type d'intervention sur votre compte en ligne de votre opérateur
vous avez obligatoirement ( au début ) ou en fin d'opération ; la mention
je reconnais avoir lu et accepte les conditions générales dont vous êtes obligé de cocher la case avant toute finalisation ( ou poursuite ) de la demande.
c'est la signature numérique
parallèlement certains opérateurs ( çà se fait de plus en plus ) demandent à taper un code pour vérifier que la demande n'est pas effectuée par un robot.
rappel : pour un contrat d'achat par voie numérique ; vous avez un délai de 14 jours pour vous rétracter , passé ce délai l'achat est définitif
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 25/03/2016 à 15:33
@ dany311
La signature numérique se fait avec un certificat numérique et c’est beaucoup plus compliqué que ce que vous pensez.
Pour l’heure je ne connais aucune entreprise en France qui applique la loi, car la signature numérique par certificat numérique répond à des normes draconiennes.
Surtout à l’envoi d’un accusé réception sur la boîte courriel qui demande de confirmer la signature numérique pour valider le contrat, le tout ne pouvant être géré par l'entreprise elle-même, mais par une entreprise extérieur ayant reçu une accréditation pour valider les certificats numériques.
Code civil
- Des contrats sous forme électronique des articles 1369-1 à 1369-11.
Mais surtout ça :
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
- Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information
- Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
- Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
Il y a également un autre décret français qui lui parle de la programmation informatique de ce certificat numérique qui permet une signature numérique, mais là faut comprendre le langage informatique.
@ Julie
Si le cellulaire, que vous avez, était avec l’obligation d’un contrat pour un forfait, le simple fait que vous possédiez ce cellulaire donne une présomption sur le fait que vous avez accepté le contrat de forfait.
Cordialement.