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3 réponses
tatou_38
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vendredi 21 avril 2006
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5 août 2015
999
12 févr. 2011 à 08:23
12 févr. 2011 à 08:23
Ta société veut que tu travailles désormais dans les locaux de la maison mère (possibilité stipulée dans ton contrat de travail) ou souhaite t'elle t'obliger à déménager à proximité de cette même maison mère ?
cas 1 : c'était prévu dans ton contrat de travail, ....
cas 2 : je ne pense pas qu'un employeur puisse imposer un lieu d'habitation, à voir avec les spécialistes.
cas 1 : c'était prévu dans ton contrat de travail, ....
cas 2 : je ne pense pas qu'un employeur puisse imposer un lieu d'habitation, à voir avec les spécialistes.
Ma société est à 250km de chez moi. Il me demande donc très clairement de demenager et oui c'est en effet stipulé ds mon contrat de travail : l'etablissement qui m'emploie peut être amené à modifier mon lieu de travail sous reserve de respecter un préavis...
merci
merci
Bonjour
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 janvier 1999:
" Une clause de mobilité ne peut contraindre le salarié à un changement de résidence, si ces attributions n'exigent pas une présence permanente au lieu de la nouvelle affectation; ceci constituerait une atteinte au libre choix du domicile personnel et une telle restriction à la liberté de choix du domicile doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée au but recherché.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 28 mars 2006:
" Une mutation géographique ne constitue pas en elle même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile et, si elle peut priver de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié qui la refuse lorsque l'employeur la met en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle, elle ne justifie pas la nullité du licenciement."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 14 octobre 2008:
" La mise en oeuvre de la clause de mobilité ne doit pas porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale; une telle atteinte doit pouvoir être justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnelle au but recherché."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 4 février 2003:
" La seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis d'abus dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne caractérise pas la faute grave du salarié ayant refusé de s'y soumettre."
En espérant avoir répondu à votre interrogation, un refus de mutation ne pourra entraîner un licenciement pour faute grave, par votre employeur.
Si il le faisait, vous pourriez au visa de la jurisprudence de la Cour de Cassation, le contester devant le Conseil des Prud'hommes qui ne pourrait alors le requalifier qu'en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par ailleurs si vous êtes en couple avec des enfants et que votre conjointe travaille ,je sais qu'il y un arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne qui va dans le même sens que les arrêts de la Cour de Cassation sur le sujet du droit à la vie de famille.
Si je parviens à le trouver, je vous le communiquerais.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 janvier 1999:
" Une clause de mobilité ne peut contraindre le salarié à un changement de résidence, si ces attributions n'exigent pas une présence permanente au lieu de la nouvelle affectation; ceci constituerait une atteinte au libre choix du domicile personnel et une telle restriction à la liberté de choix du domicile doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée au but recherché.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 28 mars 2006:
" Une mutation géographique ne constitue pas en elle même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile et, si elle peut priver de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié qui la refuse lorsque l'employeur la met en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle, elle ne justifie pas la nullité du licenciement."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 14 octobre 2008:
" La mise en oeuvre de la clause de mobilité ne doit pas porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale; une telle atteinte doit pouvoir être justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnelle au but recherché."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 4 février 2003:
" La seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis d'abus dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne caractérise pas la faute grave du salarié ayant refusé de s'y soumettre."
En espérant avoir répondu à votre interrogation, un refus de mutation ne pourra entraîner un licenciement pour faute grave, par votre employeur.
Si il le faisait, vous pourriez au visa de la jurisprudence de la Cour de Cassation, le contester devant le Conseil des Prud'hommes qui ne pourrait alors le requalifier qu'en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par ailleurs si vous êtes en couple avec des enfants et que votre conjointe travaille ,je sais qu'il y un arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne qui va dans le même sens que les arrêts de la Cour de Cassation sur le sujet du droit à la vie de famille.
Si je parviens à le trouver, je vous le communiquerais.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
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