hauteur et halagage de haie

Question

Bonjour, 
Nos voisins ont planté une haie à moins de 50 cm de notre mur mitoyen, ils n'effectuent l'hélaguage de celle-ci que de leur côté, nous avons donc des branches qui dépassent dans notre propriété et nos voisins ne veulent rien savoir, la mairie (Malvalette) s'en lave les mains et refusent de nous confirmer d'il existe un règlement particulier sur notre commune.
La mairie nous renvoi vers un médiateur, dont nous ne voulons pas puisque nous voulons que nos voisins déplacent leur haie et en effectuent la taille correctement.
Que pouvons nous faire ?
Cordialement.

ginto5 · Answer

Bonjour,

Une LRAR les mettant en demeure d'effecdtuer l'entretien de leur haie.
Ou, si vous avez une assurance assistance juridique, faites la intervenir.

guess · Answer

Bonjour


Un dossier lui est dedie:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/

babou · Answer

Bonjour,

Je profite de ce post pour demander si il existe une tolérance au niveau de la distance de plantation. Par exemple, arbres qui sont à 1,95 m ou 1,98 m au lieu de 2 m. Ils ont été plantés à distance il y a 20 ans mais d'après l'axe du tronc ils auraient un peu bougés.
Merci.

babou · Answer

Oui, nous avons mesuré de l'axe du tronc. La distance légale est de 2m du mur du voisin. Certains sont à 1,95, d'autres 1,98.

dd · Answer

"La mairie nous renvoi vers un médiateur, dont nous ne voulons pas puisque nous voulons que nos voisins déplacent leur haie et en effectuent la taille correctement." 
"Que pouvons nous faire ? "
=> puisque que vous ne voulez pas du médiateur, il ne vous reste plus que la solution de faire un procès!!!

babou · Answer

Ben oui, avec le temps, ils ont été plantés il y a 20 ans à la bonne distance, après... c'est vrai que pour quelques cm je pense que peut être il existe une tolérance. Notre voisin nous embête donc je m'inquiète...

babou · Answer

D'accord, donc on va élaguer et attendre son prochain courrier, puisqu'on sait qu'il y en aura un (c'est un procédurier). Merci.

babou · Answer

Bonjour,

Pour donner suite, nous avons élagué tous nos arbres, rien ne dépasse nous avons laissé un passage d'au moins 80 cm. Mais pour notre voisin cela n'est pas suffisant. Il insiste sur le fait que nous ne sommes pas à distance, comment peut il savoir à travers les deux grillages puis les branches, qu'ils ne le sont pas ?? Il est très affirmatif nous donnant même des mesures pour certains. Il nous met donc au TI pour quelques cm....

Hauteur et halagage de haie

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